Lexique des CEE et de la rénovation énergétique
42 définitions pour comprendre les certificats d'économies d'énergie, MaPrimeRénov' et le vocabulaire des dossiers : cumac, obligé, mandataire, AH, Coup de pouce, écrêtement…
- Anah
- Agence nationale de l'habitat. Elle gère MaPrimeRénov', instruit les dossiers, verse les aides et contrôle les travaux.
- Attestation sur l'honneur (AH)
- Document signé par le bénéficiaire et le professionnel qui décrit l'opération réalisée selon le modèle de la fiche. Une AH incomplète ou incohérente avec la facture est une cause fréquente de refus.
- Audit énergétique
- Étude plus complète que le DPE qui propose des scénarios de travaux chiffrés. Il est obligatoire pour la vente de certaines maisons classées E, F ou G et sert de base à la rénovation d'ampleur.
- Bonification
- Coefficient qui multiplie le volume de kWh cumac d'une opération : Coup de pouce, précarité, bonification temporaire prévue par un arrêté. Elle disparaît si la fiche ou le programme qui la porte prend fin.
- Cadre de contribution
- Document par lequel l'obligé ou son partenaire présente au client la prime ou l'avantage qu'il apporte. Sa date doit précéder l'engagement de l'opération (en pratique, la signature du devis).
- Catégories de revenus (bleu, jaune, violet, rose)
- Classement des ménages selon le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes : très modestes (bleu), modestes (jaune), intermédiaires (violet), supérieurs (rose). Les plafonds diffèrent en Île-de-France.
- Certificat d'économies d'énergie (CEE)
- Titre délivré par l'État quand une économie d'énergie a été réalisée. Les fournisseurs d'énergie (les obligés) doivent en détenir un volume fixé par période ; ils financent pour cela des travaux chez les ménages, les entreprises et les collectivités.
- COFRAC
- Comité français d'accréditation. Les organismes qui réalisent les contrôles sur site des CEE doivent être accrédités par le COFRAC, d'où l'expression courante « contrôle COFRAC ».
- Contrôle par contact
- Appel ou courrier au bénéficiaire pour confirmer la réalité des travaux, la date et la satisfaction. Il complète le contrôle sur site.
- Contrôle sur site
- Visite par un organisme d'inspection accrédité d'une partie des chantiers déclarés, pour vérifier que l'équipement est posé et conforme à la fiche. Les taux de contrôle sont fixés par arrêté et augmentent pour les fiches les plus exposées à la fraude.
- Coup de pouce
- Charte signée par des obligés qui majore la prime CEE sur certaines opérations, par une bonification du volume de kWh cumac. Les programmes actifs portent notamment sur le chauffage et la rénovation d'ampleur.
- Date d'engagement
- Date à laquelle le bénéficiaire accepte l'opération, en général la date de signature du devis. C'est elle qui détermine la version de fiche applicable et le respect du rôle incitatif.
- Délégataire
- Structure à qui un obligé confie tout ou partie de son obligation. Le délégataire dépose les dossiers et obtient les certificats à la place de l'obligé.
- Demandeur
- Personne qui dépose la demande de certificats auprès du PNCEE : obligé, délégataire ou éligible. C'est lui qui répond du dossier en cas de contrôle.
- Démarchage téléphonique
- Prospection par téléphone. Elle est interdite pour les travaux de rénovation énergétique chez les particuliers (loi du 24 juillet 2020), sauf pour les contrats en cours.
- DPE
- Diagnostic de performance énergétique. Il classe un logement de A à G selon sa consommation et ses émissions de gaz à effet de serre. Il conditionne la rénovation d'ampleur et le calendrier d'interdiction de location des passoires.
- Éco-PTZ
- Éco-prêt à taux zéro : prêt sans intérêts accordé par une banque partenaire pour financer des travaux de rénovation énergétique, cumulable avec MaPrimeRénov' et les CEE.
- Écrêtement
- Plafonnement du total des aides publiques (MaPrimeRénov', CEE, aides locales) à un pourcentage de la dépense, qui dépend des revenus du ménage. Au-delà, MaPrimeRénov' est réduite d'autant.
- ETAS
- Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage des locaux, exprimée en pourcentage. Les fiches CEE de pompes à chaleur fixent un ETAS minimal et le forfait peut en dépendre.
- Fiche d'opération standardisée
- Texte publié par arrêté qui décrit une opération éligible (par exemple une pompe à chaleur air/eau), ses conditions techniques, les pièces à fournir et le forfait de kWh cumac. Son code indique le secteur : BAR (résidentiel), BAT (tertiaire), IND (industrie), AGRI, RES (réseaux), TRA (transport).
- France Rénov'
- Service public d'information et de conseil sur la rénovation énergétique, joignable au 0 808 800 700 et sur france-renov.gouv.fr, avec des espaces conseil dans les territoires.
- kWh cumac
- Unité des CEE : kilowattheure d'énergie finale économisé, cumulé sur la durée de vie de l'équipement et actualisé (d'où « cumac »). Chaque fiche d'opération standardisée donne un forfait en kWh cumac selon la zone climatique, la surface ou la puissance.
- Mandataire
- Intermédiaire qui monte et dépose les dossiers CEE pour le compte d'un obligé ou d'un délégataire, souvent en relation directe avec les installateurs. Il ne détient pas d'obligation.
- MaPrimeRénov'
- Aide de l'État aux travaux de rénovation énergétique des logements, versée par l'Anah. Elle existe en deux parcours : par geste (un équipement ou une isolation) et rénovation d'ampleur (bouquet de travaux avec saut de classes DPE et accompagnement obligatoire), plus un volet copropriété.
- Mon Accompagnateur Rénov'
- Professionnel agréé obligatoire pour une rénovation d'ampleur MaPrimeRénov'. Il fait l'audit, aide à choisir les travaux, monte le plan de financement et suit le chantier.
- MWh cumac
- Mille kWh cumac. Les prix du marché des CEE s'expriment en euros par MWh cumac : la prime d'un chantier est à peu près égale au volume de MWh cumac multiplié par ce prix.
- Obligé
- Vendeur d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul, carburants) soumis à une obligation d'économies d'énergie au-delà d'un seuil de ventes. Il remplit son obligation en obtenant des CEE ou en les achetant.
- Opération spécifique
- Opération qui ne correspond à aucune fiche standardisée. Les économies sont calculées au cas par cas, avec une étude, et le dossier est instruit plus longuement.
- Passoire thermique
- Logement classé F ou G au DPE. Les logements G ne peuvent plus être proposés à la location comme logement décent depuis le 1er janvier 2025 ; les F suivent au 1er janvier 2028.
- Période CEE
- Durée pluriannuelle pendant laquelle l'obligation est fixée. La sixième période court du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 (décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025).
- PNCEE
- Pôle national des certificats d'économies d'énergie, service du ministère chargé de l'énergie. Il instruit les demandes, délivre les certificats, contrôle les dossiers et peut prononcer des sanctions.
- Précarité énergétique (CEE)
- Part de l'obligation que les obligés doivent remplir par des opérations chez les ménages aux revenus les plus bas. Les opérations chez ces ménages sont valorisées dans un compteur séparé, en général mieux payé.
- Programme CEE
- Action d'information, de formation ou d'innovation financée par les obligés et validée par arrêté. Elle donne droit à des certificats sans travaux directs chez un bénéficiaire.
- Recensement des engagements
- Liste que doit transmettre le demandeur de certificats quand une fiche est supprimée, pour que les opérations déjà engagées restent valorisables. Le délai est fixé par l'arrêté de suppression.
- Registre EMMY
- Registre national des CEE, où sont inscrits les certificats délivrés et où ils s'échangent entre acteurs. Il publie des statistiques de volumes et de prix moyens.
- Rénovation d'ampleur
- Rénovation globale qui fait gagner plusieurs classes au DPE, financée par MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur et, côté CEE, par les fiches et le Coup de pouce dédiés.
- Revenu fiscal de référence (RFR)
- Montant figurant sur l'avis d'imposition, qui sert à classer le ménage dans une catégorie de revenus pour MaPrimeRénov' et pour la précarité CEE.
- RGE
- Reconnu garant de l'environnement : signe de qualité délivré par domaine de travaux (Qualibat, Qualit'EnR, Qualifelec…). Il est exigé pour la plupart des opérations CEE chez les particuliers et pour MaPrimeRénov'. À partir du 1er janvier 2027, l'entreprise qui facture doit elle-même être qualifiée.
- Rôle actif et incitatif
- Condition centrale des CEE : l'obligé ou son partenaire doit avoir proposé sa contribution avant que le client signe le devis. Une offre de prime datée après la signature fait perdre le droit aux CEE.
- SCOP
- Coefficient de performance saisonnier d'une pompe à chaleur. Il est lié à l'ETAS et figure sur la fiche technique et sur l'étiquette énergie de l'appareil.
- TVA à 5,5 %
- Taux réduit de TVA applicable aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les logements achevés depuis plus de deux ans, sous conditions. Le client atteste de l'éligibilité auprès de l'entreprise.
- Zone climatique H1, H2, H3
- Découpage de la France métropolitaine utilisé par les fiches CEE : H1 (la plus froide), H2, H3 (la plus douce). Le forfait de kWh cumac est plus élevé en H1.