Sous-traitance : au 1er janvier 2027, l'entreprise qui facture devra être qualifiée
Jusqu'au 31 décembre 2026, une entreprise sans RGE peut vendre des travaux aidés posés par un sous-traitant RGE. Au 1er janvier 2027, c'est l'entreprise qui facture qui devra détenir un signe de qualité. Le décret et l'arrêté sont parus.