BAR-TH-137 : Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur

L'essentiel

Raccordement d'une maison ou d'un immeuble d'habitation existant à un réseau de chaleur, prouvé par le contrat de fourniture de chaleur. Forfait par appartement raccordé ou par maison selon la surface habitable, et Coup de pouce quand le raccordement à un réseau efficace remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz.

Points d'attention

• La preuve de réalisation est le contrat de fourniture de chaleur : ses extraits doivent citer les parties et signatures, les dates de signature et de prise d'effet ou de première livraison, l'adresse et le nombre de logements desservis.
• Le bâtiment ne doit pas avoir été raccordé à un réseau de chaleur dans les 5 ans avant l'engagement, et aucun raccordement passé ne doit avoir donné lieu à des CEE (sans limite de temps à la lecture du texte).
• Depuis la A79.4, le facteur de surface d'une maison plafonne à 1 dès 90 m² : les anciens facteurs 1,1 et 1,6 des grandes maisons ont disparu.
• Le Coup de pouce immeuble n'est pas un coefficient : il remplace le forfait par 24 000 x N + 9 000 000 (125 logements ou moins) ou 54 000 x N + 5 200 000, une seule fois par sous-station, sans zone climatique.
• Les deux Coups de pouce exigent un réseau efficace au sens de l'article L. 711-4 du code de l'énergie (ou un projet décidé) et le remplacement d'une chaudière charbon, fioul ou gaz déposée ; charte V-6 pour les maisons, XII-1 pour le collectif.
• Aucune clause écrite n'interdit le cumul avec BAR-TH-178, 179 ou 180, mais le même chauffage ne peut pas être primé deux fois : la 178 exclut tout système lié à un réseau de chaleur, et la charte XII-1 impose de privilégier le raccordement au réseau efficace.

Secteur d'application

Bâtiment résidentiel (appartement ou maison individuelle) existant.

Dénomination

Raccordement d’un bâtiment résidentiel existant à un réseau de chaleur.

Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

L’opération respecte les conditions cumulatives suivantes :

• le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur dans le délai de cinq ans précédant la date de l'engagement de l'opération ;
• le cas échéant, le ou les raccordements précédents n'ont pas fait l'objet d'une demande de certificats d’économies d’énergie.

La preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau.

La date d’achèvement de l’opération est la date de prise d’effet du contrat de fourniture de chaleur ou de première livraison de chaleur mentionnée au contrat.

Le document de preuve de réalisation de l’opération produit à l’appui de la demande de certificats d’économies d’énergie comporte les extraits d’intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant :

• les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;
• la date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur ;
• la désignation, l’adresse et le nombre de logements desservis par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.

Durée de vie conventionnelle

30 ans.

Montant de certificats en kWh cumac

Documents officiels

• BAR-TH-137 vA79-4 à compter du 01-01-2026 : Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur (PDF officiel)
• BAR-TH-137 vA79-4 à compter du 01-01-2026 - Parties A, B, C et D (PDF officiel)
• BAR-TH-137 vA79-4 à compter du 01-01-2026 - Partie A à compter du 01-07-2026 - Parties B, C et D (PDF officiel)
• BAR-TH-137 vA79-4 à compter du 01-01-2026 - Annexe 2 (PDF officiel)
• BAR-TH-137 vA79-4 à compter du 01-01-2026 - Annexe 2 à compter du 01-07-2026 (PDF officiel)