Supprimée : Supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 (JO du 28 octobre 2026), en vigueur le 29 octobre 2026. Seules les opérations engagées et recensées par le demandeur avant le 17 novembre 2026 restent valorisables. Lire l’article.
| Code | IND-BA-114 |
|---|---|
| Secteur | Industrie · Bâtiment |
| Version | A15.1 |
| Durée de vie | 20 ans |
| Statut | Supprimée |
Secteur d'application
Bâtiments industriels existants.
Dénomination
Mise en place de conduits de lumière naturelle avec pilotage de l’éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle.
Conditions pour la délivrance de certificats
Le taux de transmission lumineuse du tube est supérieur ou égal à 95 % pour 1,2 mètres de longueur de tube évalué suivant la méthode définie dans le rapport technique de la Commission Internationale de l’Éclairage CIE 173 : 2012.
La résistance thermique de la costière est supérieure ou égale à 0,30 m².K/W, sauf en France d’outre-mer, où elle n’est pas nécessaire.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’un ou plusieurs conduit (s) de lumière naturelle,
- le taux de transmission lumineuse des tubes déterminé selon la méthode définie dans le rapport technique de la CIE 173 : 2012 ;
- la section (en m²) des conduits de lumière naturelle ;
- la résistance thermique de la costière R en m².K/W des équipements installés sauf en France d’outre-mer ;
- et la mise en place du pilotage de l’éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle.
À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un ou plusieurs équipements avec leur marque et référence, la section des équipements installés et le pilotage de l’éclairage électrique en fonction des apports de lumière naturelle et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European cooperation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document mentionne que l’équipement de marque et référence installé est un conduit de lumière naturelle, avec ses caractéristiques : taux de transmission lumineuse du tube et résistance thermique de la costière. Il indique que les performances lumineuses sont déterminées conformément au rapport technique de la Commission Internationale de l’Éclairage CIE 173 : 2012.
Durée de vie conventionnelle
20 ans.
Montant de certificats en kWh cumac
Montant en kWh Section totale S Zone climatique cumac par m2 en m² France X 1 X métropolitaine 17 100 S France d’outre- 1,5 mer
S est la somme des sections de la totalité des tubes des conduits de lumière naturelle installés, en m².
Documents officiels
- IND-BA-114 vA15-1 : Conduits de lumière naturelle (PDF officiel)
- IND-BA-114 vA15-1 - Partie A (PDF officiel)
- IND-BA-114 vA15-1 - Partie A à compter du 01-07-2026 (PDF officiel)
Questions fréquentes
Quelle est la version en vigueur de la fiche IND-BA-114 ?
Le catalogue officiel publie la version A15.1. La version qui s'applique est celle en vigueur à la date d'engagement de l'opération (signature du devis).
Quelle est la durée de vie conventionnelle de la fiche IND-BA-114 ?
La fiche IND-BA-114 retient une durée de vie conventionnelle de 20 ans. Elle sert au calcul du forfait en kWh cumac.
À quels bâtiments s'applique la fiche IND-BA-114 ?
Secteur d'application indiqué par la fiche : Bâtiments industriels existants.
Où télécharger la fiche IND-BA-114 officielle ?
Sur la page « Opérations standardisées d'économies d'énergie » du ministère chargé de l'énergie ; les liens directs vers les PDF officiels sont donnés sur cette page.
Texte repris de la fiche officielle publiée par le ministère chargé de l'énergie, relevée le 09/11/2026. Les tableaux sont reproduits tels qu'extraits du PDF : en cas de doute, le PDF officiel et le Journal officiel font foi. Une erreur ? Signalez-la.