Fiches CEE supprimées : 27 références retirées, recensement au 17/11

Le catalogue des opérations standardisées perd 27 fiches. L'arrêté du 26 octobre 2026 « portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie » est paru au Journal officiel du 28 octobre (JORF n° 0252, texte n° 11, NOR ECOR2621263A). Il est entré en vigueur le 29 octobre. Le même JO publie un second arrêté du 26 octobre qui révise la fiche agricole AGRI-TH-108, consacrée aux pompes à chaleur pour serres.

Quelles fiches CEE sont supprimées ?

Vingt-sept références, dont quatorze dans le transport et six dans l'industrie. L'article 1er de l'arrêté les énumère. Voici la répartition par secteur :

Pour le bâtiment, les fiches qui disparaissent sont la BAR-TH-122 « Récupérateur de chaleur à condensation », les fenêtres à vitrage pariétodynamique (BAR-EN-110 et BAT-EN-111) et les contrats de performance énergétique de services (BAR-SE-105 et BAT-SE-104).

Pourquoi l'État retire-t-il ces fiches ?

Pour deux raisons : arrêter de soutenir des équipements fossiles et nettoyer des fiches que personne n'utilise. La lettre d'information CEE du ministère détaille cette logique en deux lots.

Le premier lot regroupe les fiches qui financent encore des économies sur des équipements fonctionnant aux énergies fossiles : lubrifiants économiseurs, formations à l'écoconduite, brûleurs micro-modulants et économiseurs sur chaudières industrielles, récupérateur de chaleur à condensation. Selon le ministère, elles prolongent la durée de vie de ces équipements et pèsent peu : 5,6 TWh cumac engagés en tout en 2025. Le ministère ajoute qu'en application de la directive européenne sur l'efficacité énergétique, les économies liées à ces fiches ne peuvent plus être comptées pour l'objectif de l'article 8 de cette directive.

Le second lot rassemble des fiches inactives, sans délivrance ni engagement en 2024 et 2025. Le ministère indique que leur forfait est sans doute trop peu incitatif, mais que ces opérations ne font pas partie des priorités et qu'il n'est pas envisagé de les bonifier.

Comment sauver une opération engagée sur une fiche supprimée ?

En la faisant recenser par le demandeur de certificats avant le 17 novembre 2026. L'article 2 de l'arrêté prévoit que les fiches supprimées, dans leurs différentes versions, restent applicables aux opérations incluses dans une liste transmise au ministre chargé de l'énergie dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la publication. Cette liste suit les modèles « Tableau de recensement des engagements » de la DGEC, un par fiche, publiés sur la page des opérations standardisées.

Le modèle de la BAR-TH-122 précise le périmètre : les opérations engagées au plus tard le 28 octobre 2026 et la transmission à la DGEC « d'ici le 17/11/2026 ». Ce délai de vingt jours est plus long que les dix jours accordés une semaine plus tard pour la BAR-TH-168.

Comme pour toute suppression, c'est le demandeur (obligé ou délégataire) qui transmet, pas le professionnel. Si vous avez signé, par exemple, la pose d'un récupérateur de chaleur à condensation chez un particulier, transmettez sans attendre le devis et les données du chantier à votre partenaire CEE, et demandez une confirmation écrite du recensement.

Que change la nouvelle fiche AGRI-TH-108 pour les serres ?

Elle est réservée à l'électrification totale du chauffage des serres par des PAC air/eau d'au moins 300 kW. L'arrêté du 26 octobre 2026 portant révision de la fiche AGRI-TH-108 et du référentiel de contrôle associé (JORF n° 0252, texte n° 12, NOR ECOR2626133A) s'applique aux opérations engagées à compter du 29 octobre 2026. Ses principales exigences, d'après le texte publié :

• la PAC remplace tout le chauffage à combustible des serres, hors équipements de secours ; les PAC hybrides gaz et électricité sont exclues ;
• chaque PAC a une puissance thermique nominale d'au moins 300 kW ;
• un stockage tampon d'au moins une heure, et d'au moins 150 m³ par hectare de serre chauffée ;
• un secours à combustible limité à 500 heures par an et à 12 % de la consommation annuelle d'énergie finale, avec comptage ;
• une étude de dimensionnement datée et signée par un professionnel indépendant de l'installateur ;
• un contrôle sur site de toutes les opérations et un point d'avancement mensuel des opérations engagées.

Le ministère estime le montant moyen de CEE à 130 000 euros pour une installation type de 8 000 m², soit près de 32 % des coûts d'investissement, sur la base des prix de l'électricité et du gaz retenus pour l'industrie. La fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er octobre 2031.

Ce qu'il faut retenir

Pour la plupart des installateurs du résidentiel, l'impact est limité : les fiches supprimées étaient peu ou pas utilisées. La vraie leçon est ailleurs. En 2026, le ministère supprime des fiches avec un préavis de quelques jours et un recensement obligatoire. Gardez un état à jour de vos devis signés par fiche : c'est ce que votre obligé vous demandera la prochaine fois, et dans des délais courts.