Supprimée : Supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 (JO du 28 octobre 2026), en vigueur le 29 octobre 2026. Seules les opérations engagées et recensées par le demandeur avant le 17 novembre 2026 restent valorisables. Lire l’article.
| Code | IND-BA-117 |
|---|---|
| Secteur | Industrie · Bâtiment |
| Version | A27.1 |
| Durée de vie | 17 ans |
| Statut | Supprimée |
Secteur d'application
Bâtiments industriels.
Dénomination
Mise en place d’un (ou plusieurs) appareil(s) performant(s) de chauffage décentralisé.
Conditions pour la délivrance de certificats
Les appareils produisent et émettent la chaleur directement à l’intérieur du volume à chauffer du bâtiment. Ils sont de type panneau radiant lumineux, tube radiant, aérotherme à condensation ou générateur d’air chaud à condensation.
La mise en place d’un appareil radiant pour chauffer un poste de travail isolé dans un bâtiment non chauffé n’est pas éligible.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place de panneaux radiants lumineux ou de tubes radiants ou d’aérothermes à condensation, modulants le cas échéant ou de générateurs d'air chaud à condensation, modulants le cas échéant ainsi que le nombre et la puissance respective de chaque équipement installé.
A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'équipements avec leurs marques, références et nombre et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que les équipements de marques et références installés sont des panneaux radiants lumineux ou des tubes radiants ou des aérothermes à condensation, modulants le cas échéant ou des générateurs d'air chaud à condensation, modulants le cas échéant ainsi que la puissance de ces équipements.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La mise en place des appareils de chauffage décentralisé fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude qui identifie les besoins de chauffage selon le type d’occupation des locaux et les températures désirées afin de garantir la maîtrise des consommations d’énergie, précise les dimensions du volume à chauffer et les déperditions du bâtiment, décrit les équipements à mettre en place ainsi que la puissance utile de chauffage à installer.
L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) des panneaux radiants lumineux et des tubes radiants, selon le règlement (UE) n° 2015/1188 de la Commission du 28 avril 2015 est supérieure ou égale à :
- pour les panneaux radiants lumineux : 88 %
- pour les tubes radiants : 77 %
L’efficacité énergétique saisonnière (ηs) des aérothermes à condensation et des générateurs d’air chaud à condensation, selon le règlement (UE) n° 2016/2281 de la Commission du 30 novembre 2016 est supérieure ou égale à :
- pour les aérothermes à condensation modulants et les générateurs d’air chaud à condensation modulants : 78%
- pour les aérothermes à condensation non modulants et les générateurs d’air chaud à condensation non modulants : 75 %
La plage de modulation des appareils modulants commence à une valeur inférieure à 60% de la puissance nominale et couvre jusqu’à 100 % de cette puissance.
La densité de puissance de chauffage installée dans le bâtiment n’excède pas 400 W/m2.
Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude de dimensionnement préalable à la mise en place des appareils de chauffage décentralisé.
Durée de vie conventionnelle
17 ans.
Montant de certificats en kWh cumac
| Zone climatique | Montant unitaire en kWh cumac par kW |
|---|---|
| H1 | 650 |
| H2 | 740 |
| H3 | 790 |
| Mode d’occupation des locaux | Coefficient multiplicateur |
|---|---|
| 1 x 8 | 1 |
| 2 x 8 | 2,2 |
| 3 x 8 avec arrêt le week-end | 3 |
| 3 x 8 sans arrêt le week-end | 4,2 |
| Puissance utile totale installée en kW |
|---|
| P |
| Zone climatique | Montant unitaire en kWh cumac par kW |
|---|---|
| H1 | 1300 |
| H2 | 1100 |
| H3 | 590 |
| Mode d’occupation des locaux | Coefficient multiplicateur |
|---|---|
| 1 x 8 | 1 |
| 2 x 8 | 2,2 |
| 3 x 8 avec arrêt le week-end | 3 |
| 3 x 8 sans arrêt le week-end | 4,2 |
| Puissance utile totale installée en kW |
|---|
| P |
| Zone climatique | Montant unitaire en kWh cumac par kW |
|---|---|
| H1 | 2100 |
| H2 | 1700 |
| H3 | 1000 |
| Mode d’occupation des locaux | Coefficient multiplicateur |
|---|---|
| 1 x 8 | 1 |
| 2 x 8 | 2,2 |
| 3 x 8 avec arrêt le week-end | 3 |
| 3 x 8 sans arrêt le week-end | 4,2 |
| Puissance utile totale installée en kW |
|---|
| P |
3 x 8 sans arrêt 4,2 le week-end
3 x 8 sans arrêt 4,2 le week-end
La puissance utile à retenir est celle figurant sur la plaque signalétique de l'appareil ou à défaut celle indiquée sur un document du fabricant.
Documents officiels
- IND-BA-117 vA27-1 : Chauffage décentralisé performant (PDF officiel)
- IND-BA-117 vA27-1 - Partie A (PDF officiel)
- IND-BA-117 vA27-1 - Partie A à compter du 01-07-2026 (PDF officiel)
Questions fréquentes
Quelle est la version en vigueur de la fiche IND-BA-117 ?
Le catalogue officiel publie la version A27.1. La version qui s'applique est celle en vigueur à la date d'engagement de l'opération (signature du devis).
Quelle est la durée de vie conventionnelle de la fiche IND-BA-117 ?
La fiche IND-BA-117 retient une durée de vie conventionnelle de 17 ans. Elle sert au calcul du forfait en kWh cumac.
À quels bâtiments s'applique la fiche IND-BA-117 ?
Secteur d'application indiqué par la fiche : Bâtiments industriels.
Où télécharger la fiche IND-BA-117 officielle ?
Sur la page « Opérations standardisées d'économies d'énergie » du ministère chargé de l'énergie ; les liens directs vers les PDF officiels sont donnés sur cette page.
Texte repris de la fiche officielle publiée par le ministère chargé de l'énergie, relevée le 09/11/2026. Les tableaux sont reproduits tels qu'extraits du PDF : en cas de doute, le PDF officiel et le Journal officiel font foi. Une erreur ? Signalez-la.