TRA-SE-109 : Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes)

Secteur d'application

Véhicules de transport de personnes de catégories M2 ou M3 selon l’article R.311-1 du code de la route. .

Dénomination

Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique sur une flotte de véhicules de catégories M2 ou M3.

Cette opération n’est ni cumulable avec la fiche d’opération standardisée TRA-SE-105 ni avec la fiche d’opération standardisée TRA-SE-111.

Conditions pour la délivrance de certificats

La gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique est confiée à un professionnel et elle comporte au moins les opérations suivantes : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante et suivi des usures.

La preuve de réalisation de l'opération est le contrat en cours de validité (hors reconduction tacite) signé entre le bénéficiaire et le professionnel, le cas échéant avec ses avenants, qui prouve de l’entretien des pneumatiques et des services réalisés sur les pneumatiques.

Ce contrat inclut :

• pour chaque établissement du bénéficiaire, identifié par son nom, SIRET et adresse, le nombre et le type de véhicules concernés ;
• les services suivants : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante et suivi des usures ;
• le recreusage de 65% minimum des pneus quittant l’entreprise pour rechapage ou valorisation ;
• la vérification de la pression des pneus des véhicules trois fois par an en moyenne (sur vérification ou remplacement du pneu) ;
• l'acceptation au rechapage de 70% minimum des pneus neufs introduits dans la flotte (hors dommages accidentels) ;
• le fait que l’ensemble des véhicules sous contrat subissent au moins une fois par an une opération de permutation et/ou de retournement sur jante.

La date d’engagement de l'opération est définie comme la date de signature du contrat, ou, lorsque le contrat originel arrive à échéance ou lorsqu’il ne respecte pas l’intégralité des exigences ci-dessus, la date de signature de l’avenant prolongeant le contrat ou permettant de respecter l’ensemble des exigences ci-dessus.

La date d’achèvement de l’opération est définie comme la date de signature du contrat (pour la première année de contrat) puis comme la date anniversaire de signature du contrat (pour les années suivantes). Le contrat est encore valide minimum un an après la date d’achèvement de l’opération.

Durée de vie conventionnelle

1 an.

5. Montant des certificats en kWh cumac

Documents officiels

• TRA-SE-109 vA14-1 : Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes) (PDF officiel)
• TRA-SE-109 vA14-1 - Partie A (PDF officiel)
• TRA-SE-109 vA14-1 - Partie A à compter du 01-07-2026 (PDF officiel)
• TRA-SE-109 vA14-1 - Annexe 2 à compter du 01-07-2025 (PDF officiel)
• TRA-SE-109 vA14-1 - Annexe 2 à compter du 01-07-2026 (PDF officiel)