Décret 2026-945 : contrôles et sanctions CEE dès le dépôt du dossier
Avec le décret 2026-945 du 9 octobre 2026, une erreur dans un dossier CEE peut être sanctionnée avant même la délivrance des certificats. Le texte durcit aussi les vérifications imposées à ceux qui achètent des CEE, à partir du 1er novembre 2026.