Décret 2026-945 : contrôles et sanctions CEE dès le dépôt du dossier

Le décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 et un arrêté du même jour sont parus au Journal officiel du 11 octobre 2026. Ils appliquent plusieurs dispositions de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Pour les professionnels du bâtiment, le point clé est simple : un dossier non conforme peut désormais coûter une sanction dès son dépôt, et plus seulement un rejet.

Que change le décret 2026-945 pour les contrôles CEE ?

Il permet au Pôle national des CEE (PNCEE) de contrôler et de sanctionner une demande avant que les certificats soient délivrés. Jusqu'à la loi de juin 2025, explique le ministère dans sa lettre d'information d'octobre, une non-conformité repérée avant la délivrance ne pouvait conduire qu'au rejet de la demande, « mais à aucune sanction, notamment financière, ni publication au Journal officiel ».

La loi a changé deux choses, que le décret transpose dans la partie réglementaire du code de l'énergie :

• le dépôt d'une demande de CEE vaut attestation, par le demandeur, que les opérations respectent les obligations déclaratives (article L. 221-9-1 du code de l'énergie) ;
• les manquements à ces obligations peuvent être constatés et sanctionnés dès le dépôt (article L. 222-2).

Selon le ministère, ces dispositions s'appliquent aux demandes déposées sur le registre national depuis la promulgation de la loi du 30 juin 2025. Le décret étend aussi les règles de contrôle et de sanction aux opérations spécifiques, qui n'étaient pas visées jusque-là par la partie réglementaire du code.

Qui est concerné : le demandeur ou l'installateur ?

Juridiquement, c'est le demandeur de certificats qui est visé, mais l'installateur en subit les effets. Le demandeur (obligé ou délégataire) est celui qui dépose et qui atteste. C'est lui que le PNCEE sanctionne. Mais un dossier refusé ou sanctionné à cause d'une attestation incohérente, d'une facture incomplète ou d'une date erronée se répercute sur le professionnel : prime non versée, demande de remboursement prévue au contrat, déréférencement.

Attendez-vous donc à des contrôles internes plus serrés avant dépôt. Les pièces que vous fournissez (devis, facture, attestation sur l'honneur signée, photos) seront relues plus tôt et plus finement, puisque l'erreur ne pourra plus être simplement corrigée après un rejet.

Quelles nouvelles obligations pour les acheteurs de CEE ?

Ils doivent vérifier sérieusement la personne qui leur cède des certificats, sous peine de sanction. Depuis la loi Climat et résilience, l'article L. 221-8 du code de l'énergie oblige les acquéreurs de CEE à mettre en place des dispositifs de gestion des risques pour détecter une obtention frauduleuse par le vendeur. La loi de 2025 a ajouté une sanction pécuniaire contre l'acheteur qui ne le fait pas, ou le fait de façon incomplète.

Le décret réécrit l'article R. 221-14-2 du code de l'énergie pour préciser ces vérifications. D'après la lettre d'information du ministère :

• l'acquéreur établit un document daté et signé à la conclusion du contrat, qui évalue le risque de défaillance du cédant et ses procédures internes ; ce document n'a pas à être partagé avec le cédant ;
• un formulaire rempli, daté et signé est joint au contrat de cession au plus tard à la date de l'ordre de transfert, ce qui permet de traiter les contrats à terme ;
• la notion de « lien capitalistique » est remplacée par celle de contrôle au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce ;
• l'Anah et les collectivités sont dispensées de l'évaluation du risque de défaillance.

L'arrêté du 9 octobre 2026 fixe la liste minimale des données et notations financières à utiliser, et le modèle de formulaire. Ces règles s'appliquent aux certificats délivrés à compter du 1er novembre 2026 et intégrés dans des contrats de cession conclus à partir de cette date.

Que prévoit encore le décret ?

Un report des obligations sur le délégant en cas de défaillance du délégué, pour un cas particulier. L'article L. 333-1 du code de l'énergie permet aux producteurs d'électricité qui vendent directement à des consommateurs de déléguer leurs obligations à un tiers. Jusqu'ici, le report en cas de défaillance n'était prévu que pour les délégations propres au dispositif CEE. Le décret l'étend à ces délégations, pour les contrats conclus à compter du lendemain de sa publication.

Comment sécuriser vos dossiers dès maintenant ?

1. Vérifiez que la date d'engagement de chaque opération (signature du devis) est postérieure au document qui prouve le rôle actif et incitatif de l'obligé.
2. Relisez l'attestation sur l'honneur avant signature : chaque case doit correspondre à la facture et au matériel posé.
3. Conservez les preuves de réalisation (photos de la plaque signalétique, bons de livraison) : elles servent aussi aux contrôles sur site.
4. Demandez à votre obligé ou délégataire ce que prévoit votre contrat en cas de sanction liée à une pièce que vous avez fournie.

Le mouvement va dans un seul sens. En juillet 2026, le ministère indiquait déjà vouloir imposer à terme aux obligés un système de management de la qualité des travaux et des relations avec les professionnels.