Contrôle CEE et COFRAC : ce que l'artisan doit savoir avant la visite

Pour de nombreuses fiches, un dossier CEE ne peut être déposé que si une partie des chantiers a été contrôlée par un organisme indépendant. Ce contrôle, souvent appelé « contrôle COFRAC », conditionne la prime de tous les clients d'un même lot. Voici comment il fonctionne.

Qui réalise le contrôle CEE ?

Les contrôles sont réalisés par des organismes d'inspection accrédités par le COFRAC, le Comité français d'accréditation. Ce n'est pas le COFRAC qui vient sur le chantier : il accrédite les organismes et peut suspendre ou retirer leur accréditation. La lettre d'information CEE du ministère de juin 2026 recensait, au 11 mai 2026, 29 situations de suspension, de retrait ou de levée de suspension. La liste à jour est sur le site du COFRAC.

Les contrôles sont organisés par le demandeur de certificats (obligé ou délégataire), avant le dépôt. Ils s'ajoutent à ceux que peut mener après coup le Pôle national des CEE (PNCEE), qui vérifie l'éligibilité des opérations et peut prononcer des sanctions.

Contrôle sur site ou contrôle par contact : quelle différence ?

• Le contrôle sur site est une visite après travaux. L'inspecteur examine les parties visibles et accessibles, sans démonter, mesure ce que la grille lui demande (surface isolée, surface chauffée) et photographie le matériel, dont la plaque signalétique pour une PAC.
• Le contrôle par contact se fait par téléphone ou par écrit auprès du bénéficiaire, sur quelques questions : les travaux ont-ils été réalisés, le dispositif fonctionne-t-il, avez-vous constaté un défaut manifeste ?

Le client s'y est engagé : dans l'attestation sur l'honneur, il déclare accepter d'être contacté et de permettre l'accès au logement. Le financeur peut même faire de la réalisation effective du contrôle une condition du versement de la prime.

Combien de chantiers sont contrôlés ?

L'arrêté du 28 septembre 2021, modifié à plusieurs reprises, fixe pour chaque fiche des taux minimaux de contrôles satisfaisants, calculés par dossier de demande. Quelques exemples en vigueur :

Un contrôle non satisfaisant ne compte pas dans le taux. Il faut alors corriger le chantier, ou contrôler d'autres opérations pour atteindre le minimum.

Le seuil par lot : deux erreurs peuvent bloquer tout un dossier

Depuis l'arrêté du 27 juillet 2026, pour une fiche donnée, la part d'opérations non satisfaisantes parmi celles contrôlées sur site ne doit pas dépasser 14 % pour les dossiers déposés en 2026, 12 % en 2027 et 10 % à partir de 2028. Au delà, seules les opérations contrôlées et jugées satisfaisantes, ou corrigées, peuvent être déposées.

Exemple : un lot de 40 combles isolés, dont 6 contrôlés sur site. Un seul contrôle non satisfaisant, c'est 17 % : le seuil de 14 % est dépassé, et les 34 chantiers non visités ne peuvent plus être déposés dans ce dossier tant que la situation n'est pas réglée. Si votre financeur regroupe plusieurs entreprises dans un même dossier, vos erreurs pèsent aussi sur les autres.

Sur quoi porte le contrôle ?

Chaque fiche contrôlée a sa grille, dans l'annexe III de l'arrêté de 2021. Les critères suivent la fiche : performances déclarées, matériel conforme à la facture, mentions obligatoires, surfaces. Quelques points reviennent partout :

• le bénéficiaire a bien reçu le devis, la facture et le cadre contribution ;
• le matériel posé est celui facturé (marque, référence) ;
• les mentions exigées par la fiche figurent sur la facture ;
• les surfaces déclarées correspondent à la réalité, avec en général une tolérance de 10 % ;
• la mise en œuvre ne présente pas de défaut manifeste (isolant mal réparti, conduits de fumée non protégés, PAC sous-dimensionnée ou surdimensionnée).

Comment préparer un chantier pour le contrôle ?

1. Relisez la grille de la fiche avant le chantier, pas après : c'est la liste exacte de ce qui sera vérifié.
2. Photographiez les étapes invisibles une fois terminées : isolant avant fermeture, piges d'épaisseur, étiquettes des sacs, plaques signalétiques, réglages de la régulation.
3. Mesurez les surfaces vous-même et reportez la même valeur partout : devis, facture, attestation.
4. Remettez au client une copie de toutes les pièces et prévenez-le qu'un inspecteur peut l'appeler ou venir.
5. Demandez à votre financeur quel organisme interviendra, et vérifiez son accréditation sur le site du COFRAC : un contrôle réalisé par un organisme suspendu ne vaut rien.

Un contrôle non satisfaisant n'est pas toujours définitif : selon la fiche, une correction sur le chantier, suivie d'un nouveau contrôle, peut permettre de déposer l'opération. Mais elle se fait à vos frais, et retarde la prime de tout le lot.