PLF 2027 rejeté à l'Assemblée : ce qui reste du budget de l'Anah

Le mercredi 4 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027, celle qui porte sur les recettes. En application de l'article 119 de son règlement, le texte est considéré comme rejeté en première lecture. La partie dépenses, où figurent les crédits de l'Anah, n'a donc pas été votée par les députés.

PLF 2027 : que devient le texte après le rejet ?

Le rejet ne supprime pas le budget. Il renvoie au Sénat le projet tel que le gouvernement l'avait déposé, sans les amendements adoptés par les députés depuis le début de l'examen en séance, le 13 octobre. Pour MaPrimeRénov', cela signifie que les propositions faites à l'Assemblée pour rétablir la dotation de l'Anah n'existent plus à ce stade. Elles pourront être redéposées au Sénat.

La Constitution encadre le calendrier : si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de 70 jours après le dépôt, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

Ce que le texte initial prévoit pour l'Anah

Le projet du gouvernement baisse la subvention de l'État à l'Anah (programme 135). D'après les documents budgétaires repris par la presse spécialisée :

Les crédits de paiement financent les aides versées dans l'année. Les autorisations d'engagement fixent le montant des aides que l'agence peut promettre, et qui seront payées plus tard. Le gouvernement n'a pas précisé quelle part irait spécifiquement à MaPrimeRénov'.

Les pompes à chaleur basculeraient vers les CEE

L'annexe budgétaire évoque des « gestes prioritaires de décarbonation, notamment les pompes à chaleur », qui seraient « uniquement financés par les certificats d'économie d'énergie ». L'Anah concentrerait ses moyens sur la rénovation d'ampleur. Plusieurs médias spécialisés en déduisent une fin de MaPrimeRénov' pour les pompes à chaleur au 1er janvier 2027, mais les lectures de l'annexe divergent.

Attention à la portée juridique : ces orientations figurent dans une annexe, pas dans un article de loi. Les gestes aidés par MaPrimeRénov' sont fixés par décret et par arrêté. Au 28 octobre, aucun texte modifiant les forfaits n'était paru au Journal officiel. Tant qu'un décret n'est pas publié, la PAC air/eau reste aidée par geste : 5 000 € pour un ménage très modeste, 4 000 € pour un modeste, 3 000 € pour un intermédiaire.

Un budget 2026 déjà rogné

La baisse proposée pour 2027 s'ajoute à celle de 2026 : en octobre, l'Anah a revu son budget de l'année de 4,38 à 4,01 milliards d'euros, après des gels de crédits décidés en juin. La rénovation d'ampleur a perdu 255 millions d'euros dans l'opération.

Que dire à vos clients d'ici la fin de l'année ?

C'est la date de dépôt de la demande à l'Anah qui compte pour le régime applicable, pas la date des travaux. Un client qui veut une PAC air/eau avec MaPrimeRénov' a intérêt à déposer son dossier sans attendre, et à ne commencer les travaux qu'après l'accusé de réception. Pour un dossier qui sera déposé en 2027, construisez un plan de financement qui tient avec les seuls CEE et présentez la prime de l'Anah comme une possibilité, pas comme un acquis.

Ce qui reste valable en attendant

Le rejet du projet de loi ne modifie aucune règle en vigueur. Jusqu'à la publication de nouveaux textes, les règles de 2026 continuent de s'appliquer :

• rénovation d'ampleur réservée aux logements E, F ou G, avec des plafonds de 30 000 et 40 000 € HT et des taux de 10 à 80 % selon les revenus ;
• parcours par geste limité aux pompes à chaleur air/eau et géothermiques, au raccordement à un réseau de chaleur, à la dépose de cuve à fioul et à l'audit ;
• éco-PTZ ouvert sans condition de ressources, avec un éco-PTZ complémentaire possible jusqu'au 31 décembre 2027 ;
• primes CEE, dont le Coup de pouce chauffage et l'offre intégrée pompe à chaleur lancée le 1er octobre, qui ne dépendent pas du budget de l'État.

Nous mettrons cet article à jour à chaque étape : examen au Sénat, commission mixte paritaire, puis décret sur les gestes 2027.