Arnaques et démarchage en rénovation énergétique : se protéger

Un appel « de la part de l'État » pour un bilan énergétique gratuit, une isolation « intégralement financée », un commercial pressé qui demande votre numéro fiscal : ces scénarios restent courants. Les règles se sont pourtant beaucoup durcies. Voici ce qui est interdit, et comment réagir.

Le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique est-il interdit ?

Oui. France Rénov', le service public de la rénovation de l'habitat, le rappelle : « Le démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique est strictement interdit par la loi. » Un appel n'est permis que si vous avez vous-même demandé à être rappelé par cette entreprise. Le professionnel doit alors pouvoir prouver votre demande et s'en tenir à son objet.

La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques a étendu l'interdiction aux SMS, messageries, courriels et réseaux sociaux. Selon l'analyse de l'ANIL, les amendes peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Plus largement, depuis le 11 août 2026, toute prospection téléphonique exige le consentement préalable de la personne appelée, et le dispositif Bloctel a été supprimé. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 encadre ce consentement : il doit résulter d'un acte positif clair, vaut au plus un an et peut être retiré à tout moment, même oralement pendant un appel.

L'isolation à 1 euro existe-t-elle encore ?

Non. Les offres d'isolation des combles « à un euro » ont pris fin le 1er juillet 2021, comme l'avait annoncé le ministère de la Transition écologique. Le Coup de pouce Isolation a ensuite été réduit, puis arrêté pour les travaux engagés après le 30 juin 2022.

Aujourd'hui, les fiches CEE d'isolation (combles, murs, planchers) donnent une prime calculée au m², sans bonification, et ces fiches sont abrogées au 1er mai 2027. Une isolation entièrement gratuite n'est pas impossible chez un ménage très modeste, mais elle n'est garantie par aucun dispositif public. France Rénov' le résume : « Quand c'est trop beau pour être vrai, c'est une arnaque. »

Les arnaques les plus fréquentes

• Le faux conseiller public. Un conseiller France Rénov' ne vous appelle jamais sans que vous l'ayez sollicité. Une personne qui se dit de l'Anah, de France Rénov' ou « de l'État » et veut vous faire signer un devis est un fraudeur.
• La prime gonflée. Une prime CEE annoncée sans offre écrite du financeur, ou calculée sur un dispositif disparu (isolation à 1 €, Coup de pouce terminé, BAR-TH-168 supprimée en novembre 2026).
• Le crédit caché. Une « simple signature pour le dossier d'aide » qui est en réalité un contrat de crédit.
• Le faux RGE. Un logo de qualification affiché sans certificat valide, ou dans un autre domaine que les travaux vendus.
• L'usurpation d'identité. Numéro fiscal, RIB, mandat SEPA récupérés pour déposer une demande d'aide à votre place.

Démarchage à domicile : vos droits

Si vous signez chez vous, après la visite d'un commercial, la loi vous protège (service-public.fr, fiche vérifiée le 11 août 2026) :

• vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans justification, à compter du lendemain de la signature pour une prestation de services ;
• le vendeur ne peut recevoir aucun paiement pendant 7 jours après la signature : ni acompte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement ;
• si le contrat ne vous informe pas de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois ;
• le professionnel doit indiquer s'il détient la qualification RGE requise pour les travaux, justificatif à l'appui, et vous dire ce que cela change pour vos aides.

Les bons réflexes avant de signer

1. Demandez un autre avis. Les conseillers France Rénov' sont gratuits et neutres. Ils vous orientent vers des professionnels compétents.
2. Comparez plusieurs devis. Le document officiel de la prime CEE le rappelle lui-même : faites réaliser plusieurs devis avant de décider.
3. Exigez l'offre de prime par écrit, avant le devis. Elle doit nommer le financeur, le montant et la fiche CEE. Une offre remise après la signature du devis n'est pas valable.
4. Vérifiez la qualification RGE de l'entreprise dans l'annuaire officiel, à la date du devis et pour le bon type de travaux.
5. Créez vous-même votre compte sur la plateforme MaPrimeRénov'. Vous pourrez ensuite désigner un mandataire si vous voulez de l'aide.
6. Ne donnez jamais votre numéro fiscal, votre RIB ou un mandat de prélèvement à un démarcheur.
7. Contrôlez la réception des travaux : le matériel posé doit correspondre au devis avant de signer quoi que ce soit.

Que faire si vous êtes victime ?

Signalez les faits sur signal.conso.gouv.fr, le site de la répression des fraudes, et rapprochez-vous de la maison de la justice et du droit la plus proche. Si une aide de l'Anah est en jeu, l'Anah centralise les signalements de fraude et procède à des contrôles sur place. Le cadre contribution des primes CEE indique aussi le médiateur de la consommation compétent, que vous pouvez saisir gratuitement en cas de litige avec le porteur de l'offre.

Pour les professionnels, le message est symétrique : sans demande expresse du client, pas d'appel. Un fichier de prospects achetés ne vaut pas consentement, et un contrat obtenu ainsi expose l'entreprise à des sanctions lourdes.