Les CEE distinguent deux catégories de ménages aux revenus faibles : les ménages en situation de précarité énergétique, souvent appelés « très modestes » ou « bleus », et les ménages « modestes » ou « jaunes ». Les deux notions n'ont pas le même effet, et on les confond souvent.
Qu'est-ce qu'un ménage en précarité énergétique en CEE ?
L'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 définit deux séries de plafonds de revenu fiscal de référence, mises à jour chaque année. Pour les opérations engagées depuis le 1er janvier 2026, l'arrêté du 22 décembre 2025 reprend exactement les plafonds « très modestes » et « modestes » de l'Anah.
| Foyer | Précarité (très modestes), hors Île-de-France | Modestes, hors Île-de-France | Modestes, Île-de-France |
|---|---|---|---|
| 1 personne | 17 363 € | 22 259 € | 29 253 € |
| 2 personnes | 25 393 € | 32 553 € | 42 933 € |
| 4 personnes | 35 676 € | 45 735 € | 60 208 € |
| par personne en plus | + 5 151 € | + 6 598 € | + 8 663 € |
En Île-de-France, le plafond de précarité pour quatre personnes est de 49 455 €. Un ménage sous le plafond de précarité est aussi, par définition, sous le plafond modeste.
La précarité ne donne pas plus de kWh cumac
C'est le point le plus mal compris. Sur la plupart des fiches, le volume est le même quels que soient les revenus. Pour 85 m² de combles isolés en zone H1, la fiche BAR-EN-101 donne 144 500 kWh cumac chez un ménage aisé comme chez un ménage très modeste.
Ce qui change, c'est la catégorie des certificats. Les travaux chez un ménage en précarité énergétique produisent des CEE « précarité ». Les fournisseurs d'énergie ont une obligation propre de précarité : 1 400 TWh cumac sur les 5 250 de la sixième période (2026 à 2030). Ces certificats sont donc recherchés, et généralement mieux payés que les certificats classiques. La différence de prime vient du prix, pas du volume.
Il n'existe plus, en sixième période, de catégorie « grande précarité » distincte.
Et les ménages modestes ?
Aujourd'hui, les travaux chez un ménage modeste qui n'est pas en précarité énergétique produisent des CEE classiques, valorisés au prix classique. La catégorie « modeste » sert surtout à ouvrir certaines bonifications :
- chauffe-eau thermodynamique (BAR-TH-148) : coefficient 7 pour un ménage modeste, 4 pour les autres, pour les devis signés du 1er septembre au 31 décembre 2026, sans équipement fossile conservé ;
- rénovation d'ampleur : coefficient 4 quand l'Anah est le demandeur, Coup de pouce (coefficient 2) dans les maisons du parc social et intermédiaire occupées par des ménages modestes ;
- la bonification de la BAR-TH-168 (coefficient 5 pour les modestes) est tombée avec la suppression de la fiche le 4 novembre 2026, sauf pour les opérations recensées.
Pour la PAC air/eau (BAR-TH-171), le Coup de pouce applique un coefficient 5 unique, quels que soient les revenus : la couleur du ménage ne change pas le volume.
Un projet d'arrêté en attente
Un projet d'arrêté « modifiant la définition de la précarité énergétique » et « adaptant les bonifications des secteurs résidentiel et du transport » a été examiné par le Conseil supérieur de l'énergie le 6 octobre 2026. Au 8 novembre 2026, il n'est pas paru au Journal officiel.
Des acteurs du marché annoncent déjà valoriser les ménages modestes au même prix que les très modestes pour des devis signés à partir de mi-novembre, en anticipant ce texte. Il s'agit d'annonces commerciales, pas du droit en vigueur. Tant que l'arrêté n'est pas publié, son contenu exact, sa date d'effet et son effet éventuel sur les bonifications restent inconnus. Ne promettez pas à un client une prime calculée sur un texte qui n'existe pas encore.
Comment justifier la situation du ménage ?
La catégorie se prouve par l'avis d'imposition. La ligne utile est le revenu fiscal de référence, et l'on compte les personnes du foyer, pas les parts fiscales. Plusieurs avis s'additionnent quand plusieurs foyers fiscaux vivent sous le même toit. L'adresse doit correspondre au logement des travaux, ou l'écart doit être expliqué au dossier.
Demandez à votre financeur quelle année d'avis il retient et gardez une copie de l'avis qui a servi au classement. Un classement erroné fait basculer le dossier entre deux catégories de certificats, et donc entre deux prix.
Les erreurs qui faussent la prime
- Appliquer les plafonds hors Île-de-France à un chantier francilien, ou l'inverse.
- Compter des parts fiscales au lieu des personnes.
- Annoncer au ménage modeste le prix des certificats précarité avant toute publication officielle.
- Oublier que pour une bonification réservée aux ménages modestes, la catégorie doit être établie à la date d'engagement, avec un avis archivé.
Questions fréquentes
Un ménage très modeste reçoit-il plus de kWh cumac ?
Non, le volume de la fiche est le même. Les certificats sont classés en précarité énergétique, ce qui se valorise généralement à un meilleur prix.
Quel plafond de revenus pour la précarité énergétique en CEE en 2026 ?
Hors Île-de-France, 17 363 € de revenu fiscal de référence pour une personne et 35 676 € pour quatre ; en Île-de-France, 49 455 € pour quatre personnes.
Les ménages modestes ont-ils droit au tarif précarité en CEE ?
Pas en l'état du droit au 8 novembre 2026 : ils produisent des CEE classiques. Un projet d'arrêté sur la définition de la précarité est en attente de publication.
Quel justificatif pour la précarité CEE ?
L'avis d'imposition ou de non-imposition du ménage, avec le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes du foyer.
Sources
- Arrêté du 22 décembre 2025, plafonds de revenus 2026 des CEE, Légifrance
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif CEE, version consolidée, Légifrance
- Certificats d'économies d'énergie : le décret relatif à la sixième période est paru, Banque des Territoires
- Arrêté du 17 août 2026 (bonifications BAR-TH-101, 148, 162, 168 et 143), Légifrance
Cet article présente la réglementation à la date indiquée. Les fiches CEE et les barèmes MaPrimeRénov' changent souvent : vérifiez le texte en vigueur à la date de votre devis. Une erreur ? Signalez-la.
