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10 novembre 2026 · L'actualité des CEE et de MaPrimeRénov' AgendaLexiqueLettre d'informationContact
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BAT-EN-106 : Isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer)

Fiche d'opération standardisée CEE, secteur tertiaire, version A64.3.

En vigueur

CodeBAT-EN-106
SecteurTertiaire · Enveloppe
VersionA64.3 (applicable à compter du 01/01/2025)
Durée de vie30 ans
StatutEn vigueur

Secteur d'application

Bâtiments tertiaires existants ou neufs, en France d’outre-mer.

Dénomination

Mise en place d’une isolation thermique en comble perdu, en rampant de toiture ou en toiture terrasse.

La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.

Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W.

La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.

Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux (pose de l’isolant).

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :

  • la mise en place d’une isolation ;
  • la surface d’isolant installé ;
  • la résistance thermique de l'isolation installée ;
  • les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés ; rehausse rigide au-dessus de la trappe d’accès).

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.

Durée de vie conventionnelle

30 ans.

Montant de certificats en kWh cumac

Secteur d’activitéMontant en kWh cumac par m2 d’isolant poséSurface d’isolant posé (m²)
Bâtiment existantBâtiment neuf
Bureaux1 4001 000XS
Commerce1 8001 300
Hôtellerie2 8002 000
Enseignement1 6001 100
Santé2 5001 800
Autres secteurs1 4001 000

Documents officiels

Questions fréquentes

Quelle est la version en vigueur de la fiche BAT-EN-106 ?

Le catalogue officiel publie la version A64.3, applicable à compter du 01/01/2025. La version qui s'applique est celle en vigueur à la date d'engagement de l'opération (signature du devis).

Quelle est la durée de vie conventionnelle de la fiche BAT-EN-106 ?

La fiche BAT-EN-106 retient une durée de vie conventionnelle de 30 ans. Elle sert au calcul du forfait en kWh cumac.

À quels bâtiments s'applique la fiche BAT-EN-106 ?

Secteur d'application indiqué par la fiche : Bâtiments tertiaires existants ou neufs, en France d’outre-mer.

Où télécharger la fiche BAT-EN-106 officielle ?

Sur la page « Opérations standardisées d'économies d'énergie » du ministère chargé de l'énergie ; les liens directs vers les PDF officiels sont donnés sur cette page.

Texte repris de la fiche officielle publiée par le ministère chargé de l'énergie, relevée le 09/11/2026. Les tableaux sont reproduits tels qu'extraits du PDF : en cas de doute, le PDF officiel et le Journal officiel font foi. Une erreur ? Signalez-la.

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