| Code | BAT-EN-110 |
|---|---|
| Secteur | Tertiaire · Enveloppe |
| Version | A25.1 |
| Durée de vie | 15 ans |
| Statut | En vigueur |
Secteur d'application
Locaux du secteur tertiaire existants ou neufs, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m 2, en France d’outre- mer.
Dénomination
Mise en place de protections de baie(s) fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire.
Les stores de toile, les écrans de végétation, les murs, les films pour vitrage et tous les systèmes de protection opaques mobiles non projetables sont exclus.
Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Les baies sont en contact avec l’extérieur. Le facteur solaire de la baie protégée est inférieur ou égal à 0,4.
Pour la Réunion et la Guyane, le facteur solaire est calculé conformément aux dispositions de l’arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d’habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion. Pour la Martinique et la Guadeloupe, cette détermination est effectuée sur la base des réglementations thermiques qui leurs sont propres. Pour Mayotte, le facteur solaire est déterminé selon l’une des méthodes susvisées ou une méthode reconnue équivalente.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une protection solaire de baie ;
- le facteur solaire de la baie protégée ;
- la surface de baies protégées.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’une protection de baie contre les apports solaires avec ses marque et référence et la surface de baie protégée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que le dispositif de marque et référence mis en place est un système de protection des baies contre les apports solaires et précise le facteur solaire de la baie protégée. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité.
Le facteur solaire de la baie protégée est soit fourni par le constructeur soit déterminé par le calcul. Le document justificatif spécifique à l’opération est, selon le cas, la justification du constructeur de la valeur du facteur solaire de la baie protégée ou la note de calcul, établie, datée et signée par le professionnel ou un bureau d’étude reprenant le calcul du facteur solaire de la baie protégée selon les règles de calcul précitées ou à partir d’une méthode reconnue comme par exemple « Mayénergie » ou « Batipays ».
Durée de vie conventionnelle
15 ans.
Montant de certificats en kWh cumac
| Montant en kWh cumac par m2 de surface de baie protégée | |||
|---|---|---|---|
| Facteur solaire (FS) | Bâtiment existant | Bâtiment neuf | |
| Bureau ou commerce en Martinique et Guadeloupe | Autres | ||
| 0,25 < FS ≤ 0,4 | 1 100 | 330 | 760 |
| FS ≤ 0,25 | 1 600 | 640 | 1 100 |
| Surface totale de baie selon son facteur solaire (m²) |
|---|
| S |
Documents officiels
- BAT-EN-110 vA25-1 : Protections des baies contre le rayonnement solaire (France d’outre-mer) (PDF officiel)
- BAT-EN-110 vA25-1 - Partie A (PDF officiel)
- BAT-EN-110 vA25-1 - Partie A à compter du 01-07-2026 (PDF officiel)
Questions fréquentes
Quelle est la version en vigueur de la fiche BAT-EN-110 ?
Le catalogue officiel publie la version A25.1. La version qui s'applique est celle en vigueur à la date d'engagement de l'opération (signature du devis).
Quelle est la durée de vie conventionnelle de la fiche BAT-EN-110 ?
La fiche BAT-EN-110 retient une durée de vie conventionnelle de 15 ans. Elle sert au calcul du forfait en kWh cumac.
À quels bâtiments s'applique la fiche BAT-EN-110 ?
Secteur d'application indiqué par la fiche : Locaux du secteur tertiaire existants ou neufs, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m 2, en France d’outre- mer.
Où télécharger la fiche BAT-EN-110 officielle ?
Sur la page « Opérations standardisées d'économies d'énergie » du ministère chargé de l'énergie ; les liens directs vers les PDF officiels sont donnés sur cette page.
Texte repris de la fiche officielle publiée par le ministère chargé de l'énergie, relevée le 09/11/2026. Les tableaux sont reproduits tels qu'extraits du PDF : en cas de doute, le PDF officiel et le Journal officiel font foi. Une erreur ? Signalez-la.