| Code | RES-CH-108 |
|---|---|
| Secteur | Réseaux · Réseaux de chaleur |
| Version | A53.4 (applicable à compter du 01/10/2023) |
| Durée de vie | 20 ans |
| Statut | En vigueur |
Secteur d'application
Tous secteurs.
Dénomination
Mise en place d’un système de récupération de chaleur fatale valorisée vers un réseau de chaleur ou un site tiers.
Est considéré comme un réseau de chaleur, un réseau alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts.
La chaleur fatale (ou aussi perdue) est une chaleur générée par une installation existante qui n’en constitue pas une des finalités premières, et qui n’est pas récupérée.
La présente fiche est abrogée le 1er octobre 2028.
Conditions pour la délivrance de certificats
La chaleur nette valorisée est strictement inférieure à 12 GWh/an.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
La preuve de réalisation de l'opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le fournisseur de la chaleur et l'utilisateur de la chaleur récupérée. Il mentionne la mise en place d'un système de récupération de chaleur fatale et le type de chaleur fatale (incinération, chaleur industrielle, chaleur eaux grises, etc.). La date d'achèvement de l'opération est la date de prise d'effet du contrat de fourniture de chaleur.
Le document de preuve de réalisation de l'opération produit à l'appui de la demande de certificats d'économies d'énergie comporte les extraits d'intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant :
- les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;
- la date de signature du contrat et celle de sa prise d'effet ;
- l'adresse du tiers utilisant la chaleur fatale ou celle du gestionnaire du réseau de chaleur ;
- la quantité de chaleur fatale nette fournie par le procédé de récupération (Q).
La mise en place du système de récupération de chaleur fatale fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur à récupérer. Cette étude de dimensionnement, remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux, comporte :
- la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire ;
- l'adresse du chantier si différente de l'adresse du bénéficiaire ;
- la nature de la chaleur fatale récupérée et la nature du besoin de chaleur à valoriser, accompagnée d'une description des installations en place et des équipements nécessaires à la récupération et la valorisation de la chaleur ;
- dans le cas d'un raccordement à un réseau de chaleur, l'étude permet d'identifier le réseau de chaleur concerné, décrit par la zone géographique − quartier(s), ville(s) −, qu'il dessert et fournit la liste des bâtiments concernés, raccordés au réseau à la date d'achèvement de l'opération ou prévus dans un délai de 3 ans après cette date. Ce document indique leur date prévisionnelle de raccordement ;
- dans le cas d’une valorisation vers un site tiers, l’étude permet d’identifier les installations raccordées à la date d’achèvement de l’opération ou prévus dans un délai de 3 ans après cette date. Ce document indique leur date prévisionnelle de raccordement ;
- la quantité de chaleur nette valorisée par l'opération (Q en kWh/an, déduction faite des pertes liées au réseau et à ses équipements).
Le document justificatif spécifique à l'opération est l'étude de dimensionnement préalable du système de récupération de chaleur fatale.
Durée de vie conventionnelle
20 ans.
Montant de certificats en kWh cumac
| Quantité de chaleur nette utilisée ou valorisée dans le réseau de chaleur ou sur le site tiers (kWh/an) |
|---|
| Q |
| Coefficient d’actualisation |
|---|
| 14,134 |
Documents officiels
- RES-CH-108 vA53-4 à compter du 01-10-2023 : Récupération de chaleur fatale pour valorisation sur un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) (PDF officiel)
- RES-CH-108 vA53-4 à compter du 01-10-2023 - Partie A (PDF officiel)
- RES-CH-108 vA53-4 à compter du 01-10-2023 - Partie A à compter du 01-07-2026 (PDF officiel)
Questions fréquentes
Quelle est la version en vigueur de la fiche RES-CH-108 ?
Le catalogue officiel publie la version A53.4, applicable à compter du 01/10/2023. La version qui s'applique est celle en vigueur à la date d'engagement de l'opération (signature du devis).
Quelle est la durée de vie conventionnelle de la fiche RES-CH-108 ?
La fiche RES-CH-108 retient une durée de vie conventionnelle de 20 ans. Elle sert au calcul du forfait en kWh cumac.
À quels bâtiments s'applique la fiche RES-CH-108 ?
Secteur d'application indiqué par la fiche : Tous secteurs.
Où télécharger la fiche RES-CH-108 officielle ?
Sur la page « Opérations standardisées d'économies d'énergie » du ministère chargé de l'énergie ; les liens directs vers les PDF officiels sont donnés sur cette page.
Texte repris de la fiche officielle publiée par le ministère chargé de l'énergie, relevée le 09/11/2026. Les tableaux sont reproduits tels qu'extraits du PDF : en cas de doute, le PDF officiel et le Journal officiel font foi. Une erreur ? Signalez-la.