| Code | TRA-EQ-117 |
|---|---|
| Secteur | Transport · Équipements |
| Version | A83.6 (applicable à compter du 01/06/2026) |
| Durée de vie | 16 ans |
| Statut | En vigueur |
Secteur d'application
Transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d’une opération de rétrofit électrique, de catégorie (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route) M1, N1 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Dénomination
Achat ou location longue durée de véhicules légers électriques neufs, ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique sur des véhicules légers, par des personnes physiques.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Conditions pour la délivrance de certificats
La présente opération concerne :
a) L’achat ou la location, par une personne physique, d’un ou plusieurs véhicules légers (de catégorie M1) ou de véhicules utilitaires (de catégorie N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) électriques neufs ; ou b) La réalisation d’une opération de rétrofit électrique, c’est-à-dire d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d’un ou plusieurs véhicules légers (de catégorie M1) ou véhicules utilitaires (de catégorie N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) par une personne physique.
Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique ou véhicule issu d’une opération de rétrofit électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d’un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de vingt-quatre mois.
Le bénéficiaire est une personne physique. Le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est inférieur ou égal à 5 véhicules, toutes catégories confondues, par personne physique.
Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l’achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location de véhicules légers électriques neufs de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) ou le rétrofit électrique de véhicules légers de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route), mentionne le numéro d’immatriculation des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique, et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration. Dans le cas d’un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le 1° ou le 2° du VIII de l’article 3-7-3 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, elle indique également que le véhicule vérifie la condition mentionnée au 3° de l’article D. 251-1 du code de l’énergie, un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. Dans le cas d’un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le 2° du VIII de l’article 3-7-3 de l’arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, elle indique en sus que le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule, tels que définis à l’article 2 de l’arrêté du 7 octobre 2023 susvisé, sont localisés au sein de l’Espace Économique Européen. Dans le cas d’un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le IV de l’article 3-7-3 de l’arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, elle indique en sus que le site de fabrication du véhicule, tel que défini au 1° du IX de l’arrêté du 29 décembre 2014 susmentionné, est localisé au sein de l’Espace Économique Européen.
Lorsque le véhicule est pris en location, la preuve de réalisation de l’opération est constituée par le contrat de location ou la facture du premier loyer.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants :
- la copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique ;
- pour les véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique, l’attestation de transformation et le certificat d’immatriculation définitive précédant l’opération de rétrofit ;
- pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration.
Durée de vie conventionnelle
La durée de vie conventionnelle est de :
- 16 ans pour les véhicules légers électriques neufs achetés ou loués ;
- 12 ans pour les véhicules légers ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique.
Montant de certificats en kWh cumac
| Catégorie du véhicule au sens de l’article R. 311-1 du code de la route | Montant en kWh cumac par véhicule | |
|---|---|---|
| Véhicule léger neuf M1 | 49 100 | |
| Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la | 70 200 | |
| dérogation de poids de Masse en ordre de marche* ≤ 1,55 | ||
| tonne | ||
| Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la | 75 800 | |
| dérogation de poids de Masse en ordre de marche* > 1,55 | ||
| tonne et ≤ 2 tonnes | ||
| Catégorie du véhicule au sens de l’article R. 311-1 du code |
|---|
| de la route |
| Montant en kWh |
|---|
| cumac par véhicule |
Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids de Masse en ordre de marche* > 2 104 400 tonnes Véhicule léger M1 issu d’une opération de rétrofit 39 500 Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d’une opération de rétrofit de 56 500 Masse en ordre de marche* ≤ 1,55 tonne Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d’une opération de rétrofit de 61 100 Masse en ordre de marche* > 1,55 tonne et ≤ 2 tonnes Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d’une opération de rétrofit de 84 100 Masse en ordre de marche* > 2 tonnes
*Désigne la masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg), telle que définie par l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
Documents officiels
- TRA-EQ-117 vA83-6 à compter du 01-06-2026 - Partie A (PDF officiel)
- TRA-EQ-117 vA83-6 à compter du 01-06-2026 - Partie A à compter du 01-07-2026 (PDF officiel)
- TRA-EQ-117 vA83-6 à compter du 01-06-2026 - Annexe 2 (PDF officiel)
- TRA-EQ-117 vA83-6 à compter du 01-06-2026 - Annexe 2 à compter du 01-07-2026 (PDF officiel)
- TRA-EQ-117 vA83-6 à compter du 01-06-2026 (PDF officiel)
Questions fréquentes
Quelle est la version en vigueur de la fiche TRA-EQ-117 ?
Le catalogue officiel publie la version A83.6, applicable à compter du 01/06/2026. La version qui s'applique est celle en vigueur à la date d'engagement de l'opération (signature du devis).
Quelle est la durée de vie conventionnelle de la fiche TRA-EQ-117 ?
La fiche TRA-EQ-117 retient une durée de vie conventionnelle de 16 ans. Elle sert au calcul du forfait en kWh cumac.
À quels bâtiments s'applique la fiche TRA-EQ-117 ?
Secteur d'application indiqué par la fiche : Transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d’une opération de rétrofit électrique, de catégorie (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route) M1, N1 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Où télécharger la fiche TRA-EQ-117 officielle ?
Sur la page « Opérations standardisées d'économies d'énergie » du ministère chargé de l'énergie ; les liens directs vers les PDF officiels sont donnés sur cette page.
Texte repris de la fiche officielle publiée par le ministère chargé de l'énergie, relevée le 09/11/2026. Les tableaux sont reproduits tels qu'extraits du PDF : en cas de doute, le PDF officiel et le Journal officiel font foi. Une erreur ? Signalez-la.