| Code | TRA-EQ-130 |
|---|---|
| Secteur | Transport · Équipements |
| Version | A73.3 (applicable à compter du 01/09/2025) |
| Durée de vie | 12 ans |
| Statut | En vigueur |
Secteur d'application
Transport de voyageurs ou de marchandises par des véhicules électriques neufs de catégorie L7e-C et L6e-B (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route).
Dénomination
Achat ou location longue durée de quadricycles électriques neufs par des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, par d’autres personnes morales ou des particuliers.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Conditions pour la délivrance de certificats
La présente fiche concerne : a) L’achat d’un ou plusieurs quadricycles électriques neufs ; ou b) La location d’une durée minimale de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite, d’un ou plusieurs quadricycles électriques neufs.
Un quadricycle électrique neuf au sens de la présente fiche appartient aux catégories L6e-B et L7e-C mentionnées à l’article R. 311-1 du code de la route.
Est considéré dans la présente fiche comme étant un véhicule électrique un véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie.
Le bénéficiaire est une collectivité locale, un groupement de collectivités locales, un de leurs établissements publics, une autre personne morale ou un particulier.
Lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est inférieur ou égal à 2 véhicules, toutes catégories confondues, par personne physique. Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l’achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.
Le véhicule acquis ne peut être revendu à une personne physique résidant en dehors du territoire national ou une personne morale ayant son activité principale en dehors du territoire national sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un (ou plusieurs) quadricycle(s) électrique(s) neuf(s), ainsi que la catégorie à laquelle appartient chacun des véhicules achetés ou loués (L6e-B ou L7e-C), mentionne le numéro d’immatriculation des véhicules acquis et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration. Il est également mentionné si ces véhicules sont achetés ou loués par un particulier, l’Etat ou une collectivité locale (ou groupement de collectivités) ou une autre personne morale.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants :
- la copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ;
- pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration ;
- pour un achat groupé : la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l’énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués dès lors que plusieurs véhicules sont concernés pour un même bénéficiaire.
Durée de vie conventionnelle
12 ans.
Montant de certificats en kWh cumac
| Catégorie du véhicule | Montant en kWh cumac par véhicule |
|---|---|
| Véhicule acheté ou loué par un particulier, un vendeur ou un loueur de véhicules | |
| L7e-C | 36 400 |
| L6e-B | 19 000 |
| Véhicule acheté ou loué par une collectivité locale ou l’Etat | |
| L7e-C | 86 100 |
| L6e-B | 48 800 |
| Véhicule acheté ou loué par une autre personne morale | |
| L7e-C | 72 900 |
| L6e-B | 41 300 |
| Nombre de véhicules |
|---|
| N |
Documents officiels
- TRA-EQ-130 vA73-3 à compter du 01-09-2025 - Partie A (PDF officiel)
- TRA-EQ-130 vA73-3 à compter du 01-09-2025 - Annexe 2 à compter du 01-07-2026 (PDF officiel)
- TRA-EQ-130 vA73-3 à compter du 01-09-2025 - Annexe 2 à compter du 01-07-2025 (PDF officiel)
- TRA-EQ-130 vA73-3 à compter du 01-09-2025 : Achat ou location d’un quadricycle électrique neuf (PDF officiel)
- TRA-EQ-130 vA73-3 à compter du 01-09-2025 - Partie A à compter du 01-07-2026 (PDF officiel)
Questions fréquentes
Quelle est la version en vigueur de la fiche TRA-EQ-130 ?
Le catalogue officiel publie la version A73.3, applicable à compter du 01/09/2025. La version qui s'applique est celle en vigueur à la date d'engagement de l'opération (signature du devis).
Quelle est la durée de vie conventionnelle de la fiche TRA-EQ-130 ?
La fiche TRA-EQ-130 retient une durée de vie conventionnelle de 12 ans. Elle sert au calcul du forfait en kWh cumac.
À quels bâtiments s'applique la fiche TRA-EQ-130 ?
Secteur d'application indiqué par la fiche : Transport de voyageurs ou de marchandises par des véhicules électriques neufs de catégorie L7e-C et L6e-B (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route).
Où télécharger la fiche TRA-EQ-130 officielle ?
Sur la page « Opérations standardisées d'économies d'énergie » du ministère chargé de l'énergie ; les liens directs vers les PDF officiels sont donnés sur cette page.
Texte repris de la fiche officielle publiée par le ministère chargé de l'énergie, relevée le 09/11/2026. Les tableaux sont reproduits tels qu'extraits du PDF : en cas de doute, le PDF officiel et le Journal officiel font foi. Une erreur ? Signalez-la.