| Code | TRA-EQ-133 |
|---|---|
| Secteur | Transport · Équipements |
| Version | A85.1 (applicable à compter du 01/09/2026) |
| Durée de vie | 12 ans |
| Statut | En vigueur |
Secteur d'application
Transport de voyageurs par des voitures particulières électriques d’occasion.
Dénomination
Achat ou location longue durée de voitures particulières électriques d’occasion.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er septembre 2030.
Définitions
Pour les besoins de la présente fiche, sont définies les notions suivantes :
| Véhicule électrique | Véhicule qui utilise l'électricité comme source exclusive d'énergie. |
|---|---|
| Véhicule d’occasion | Véhicule ayant déjà fait l’objet d’une immatriculation en série définitive à la date d’engagement de l’opération. |
| Voiture particulière | Véhicule tel que défini au 1.4 de l’article R. 311-1 du code de la route. Il est défini de manière unique par son numéro d’identification « Vehicle Identification Number − VIN ». |
Conditions pour la délivrance de certificats
La présente opération concerne l’acquisition (achat ou location) d’une ou plusieurs voitures particulières électriques d’occasion.
La date de première immatriculation du véhicule est comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 et a été effectuée en France. Le véhicule acquis ne peut faire l’objet de plusieurs valorisations au titre de la présente fiche.
Le niveau d’état de santé de la batterie est supérieur ou égal à 80 % selon la méthodologie définie à l’annexe 8 de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. A défaut, l’autonomie résiduelle est supérieure ou égale à 80% de l’autonomie établie lors de l’homologation du véhicule ou supérieure ou égale à 200 km.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de trente-six mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d’un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de trente-six mois.
Le professionnel est un professionnel de l’automobile habilité tel que défini à l'article R. 4544-9 du code du travail. Le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est inférieur ou égal à cinq véhicules par bénéficiaire dans le cas d’une personne physique.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location de voitures particulières électriques d’occasion ainsi que le numéro d’immatriculation des véhicules achetés ou loués. Lorsque le véhicule est pris en location, la preuve de réalisation de l’opération est constituée par le contrat de location ou la facture du premier loyer.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants :
- la copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ;
- une extraction du système d’immatriculation des véhicules (SIV) du véhicule ou un certificat tel que défini par le V de l’article R. 322-4 du code de la route, attestant de la date et du lieu de première immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués et de la durée de détention par leur précédent propriétaire ou locataire ;
- la copie du document attestant de l’état de santé de la batterie, ou à défaut de l’autonomie résiduelle du véhicule, fournie par le professionnel ;
- pour un achat groupé : la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l’énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués dès lors que plusieurs véhicules sont concernés pour un même bénéficiaire.
Durée de vie conventionnelle
12 ans.
Montant de certificats en kWh cumac
Montant en kWh Catégorie du véhicule au sens de l’article R. 311-1 du code cumac par véhicule de la route acheté ou loué Voiture particulière électrique d’occasion 42 200
Documents officiels
- TRA-EQ-133 vA85-1 à compter du 01-09-2026 (PDF officiel)
- TRA-EQ-133 vA85-1 à compter du 01-09-2026 - Partie A (PDF officiel)
- TRA-EQ-133 vA85-1 à compter du 01-09-2026 - Annexe 2 (PDF officiel)
Questions fréquentes
Quelle est la version en vigueur de la fiche TRA-EQ-133 ?
Le catalogue officiel publie la version A85.1, applicable à compter du 01/09/2026. La version qui s'applique est celle en vigueur à la date d'engagement de l'opération (signature du devis).
Quelle est la durée de vie conventionnelle de la fiche TRA-EQ-133 ?
La fiche TRA-EQ-133 retient une durée de vie conventionnelle de 12 ans. Elle sert au calcul du forfait en kWh cumac.
À quels bâtiments s'applique la fiche TRA-EQ-133 ?
Secteur d'application indiqué par la fiche : Transport de voyageurs par des voitures particulières électriques d’occasion.
Où télécharger la fiche TRA-EQ-133 officielle ?
Sur la page « Opérations standardisées d'économies d'énergie » du ministère chargé de l'énergie ; les liens directs vers les PDF officiels sont donnés sur cette page.
Texte repris de la fiche officielle publiée par le ministère chargé de l'énergie, relevée le 09/11/2026. Les tableaux sont reproduits tels qu'extraits du PDF : en cas de doute, le PDF officiel et le Journal officiel font foi. Une erreur ? Signalez-la.