| Code | TRA-EQ-132 |
|---|---|
| Secteur | Transport · Équipements |
| Version | A65.1 (applicable à compter du 01/01/2025) |
| Durée de vie | 4 ans |
| Statut | En vigueur |
Secteur d'application
Pêche professionnelle maritime et formation aux métiers de la mer.
Dénomination
Installation à bord d’un navire de pêche ou d’un navire-école d’un appareil de mesure, d’analyse et d’optimisation de la consommation de carburant.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
Conditions pour la délivrance de certificats
L’installation de l’appareil est réalisée par un professionnel œuvrant dans le secteur naval.
L’appareil installé est couplé au moteur principal du navire, via des débitmètres ou câbles de connexion spécifiques, afin de mesurer la consommation instantanée de carburant.
L’appareil installé inclut les fonctionnalités suivantes :
- affichage de la consommation instantanée de carburant pour l’utilisateur ;
- enregistrement des données de consommation en carburant et de vitesse de navigation sur une période donnée ; les données enregistrées sont conservées dans l’appareil pendant au moins six ans ;
- export des données enregistrées (consommation et vitesse) dans un format exploitable pour une analyse. L’export mentionne notamment les nom et numéro d’immatriculation du navire, ainsi que, par date de jour de mer, la consommation de carburant du navire.
Le format des données est tel qu’elles peuvent être importées sur une plateforme numérique dédiée afin que l’utilisateur puisse les analyser sur une échelle de temps plus longue qu’une marée. Un fichier comprenant l’ensemble des données brutes enregistrées peut également être récupéré à partir de l’appareil installé.
L’approvisionnement en carburant du navire est réalisé à plus de 50 % en volume en France.
Les bénéficiaires de l’opération sont :
- les armateurs de navires de pêche professionnelle battant pavillon français ;
- les organismes français de formation aux métiers de la mer propriétaires d’un navire-école.
La date d’engagement de l’opération est la date de mise en service de l’appareil à bord du navire.
La date d’achèvement de l’opération correspond à la date de fin du relevé d’activité du navire. Ce relevé d’activité correspond au nombre de jours de mer du navire sur six mois maximum. Il couvre 183 jours de mer du navire au maximum. Ce relevé, établi à partir de l’export de données issues de l’appareil installé, mentionne les nom et numéro d’immatriculation du navire, ainsi que, par date de jour de mer, la consommation de carburant du navire et le nombre total de jours de mer durant la période couverte par le relevé.
La durée comprise entre la date d’engagement et la date d’achèvement de l'opération ne peut excéder douze mois.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne les marque et référence de l’appareil acquis et installé à bord du navire, sa date de mise en service, les nom et numéro d’immatriculation du navire, ainsi que les fonctionnalités de l’appareil requises par la présente fiche. A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne les marque et référence de l’appareil acquis et installé à bord du navire, sa date de mise en service et les nom et numéro d’immatriculation du navire et est accompagné par un document issu du fabricant mentionnant que l’équipement de marque et référence installé possède les fonctionnalités requises par la présente fiche.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants :
- une copie de l’acte de francisation du navire justifiant qu’il est immatriculé sous pavillon français à la date d’engagement de l’opération. Ce document mentionne le propriétaire, le type de navire (art dormant ; art traînant ; navire-école) et la longueur du navire en mètres ;
- pour les navires de pêche professionnelle, les factures d’avitaillement en carburant du navire pendant la période couverte par le relevé d’activité, mentionnant le volume de carburant acheté, le lieu d’avitaillement, le pays d’avitaillement s’il ne s’agit pas de la France, les nom et numéro d’immatriculation du navire ;
- le relevé d’activité du navire susmentionné.
Durée de vie conventionnelle
4 ans pour les navires de pêche professionnelle. 6 ans pour les navires-écoles.
Montant de certificats en kWh cumac
Le volume de certificats d’économies d’énergie est déterminé comme suit :
Nombre de jours de mer Montant en kWh cumac par jour de mer du navire du relevé d’activité du navire
| Montant en kWh cumac par jour de mer du navire | |||
|---|---|---|---|
| Longueur du navire | Art traînant | Art dormant | Navire-école |
| ≤ 16 m | 2 600 | 1 000 | 1 400 |
| > 16 m et < 24 m | 6 200 | 1 800 | 2 600 |
| ≥ 24 m | 7 800 | 4 000 | |
| Nombre de jours de mer du relevé d’activité du navire |
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| N |
Documents officiels
Questions fréquentes
Quelle est la version en vigueur de la fiche TRA-EQ-132 ?
Le catalogue officiel publie la version A65.1, applicable à compter du 01/01/2025. La version qui s'applique est celle en vigueur à la date d'engagement de l'opération (signature du devis).
Quelle est la durée de vie conventionnelle de la fiche TRA-EQ-132 ?
La fiche TRA-EQ-132 retient une durée de vie conventionnelle de 4 ans. Elle sert au calcul du forfait en kWh cumac.
À quels bâtiments s'applique la fiche TRA-EQ-132 ?
Secteur d'application indiqué par la fiche : Pêche professionnelle maritime et formation aux métiers de la mer.
Où télécharger la fiche TRA-EQ-132 officielle ?
Sur la page « Opérations standardisées d'économies d'énergie » du ministère chargé de l'énergie ; les liens directs vers les PDF officiels sont donnés sur cette page.
Texte repris de la fiche officielle publiée par le ministère chargé de l'énergie, relevée le 09/11/2026. Les tableaux sont reproduits tels qu'extraits du PDF : en cas de doute, le PDF officiel et le Journal officiel font foi. Une erreur ? Signalez-la.