La fraude à MaPrimeRénov' a été l'une des raisons avancées pour fermer le guichet de la rénovation d'ampleur en juin 2025. Huit mois plus tard, l'Anah a présenté à son conseil d'administration du 10 mars 2026 le bilan de l'année. Il montre une fraude surtout arrêtée avant paiement, et un contrôle qui se durcit à chaque étape du dossier.
Fraude MaPrimeRénov' : les chiffres 2025 de l'Anah
En 2025, l'Anah a détecté et bloqué 21 439 dossiers présentant des tentatives de fraude, avant tout versement. Le montant d'aides ainsi préservé atteint 174 millions d'euros.
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Dossiers frauduleux bloqués en 2025 | 21 439 |
| Aides bloquées avant versement | 174 millions d'euros |
| Dossiers contrôlés sur place en 2025 | 16 % |
| Fraude effectivement subie depuis 2020 | 85 millions d'euros |
| Aides distribuées depuis 2020 | 19,2 milliards d'euros |
La fraude subie, c'est-à-dire les sommes versées à tort avant d'être détectées, représente donc environ 0,4 % des aides distribuées depuis le lancement de MaPrimeRénov'. Le taux de contrôle sur place de 16 % dépasse l'objectif que l'agence s'était fixé. L'Anah indique déposer plainte systématiquement pour chaque fraude détectée.
Qui contrôle, et comment ?
Les vérifications portent sur toutes les étapes, de l'instruction au paiement. Depuis 2025, une cellule interministérielle réunit la DGFiP, qui croise les données fiscales, Tracfin, qui suit les flux financiers suspects, et la DGCCRF, qui traque les pratiques commerciales trompeuses. Les sanctions peuvent être administratives, fiscales, financières et pénales. L'agrément d'un Accompagnateur Rénov' peut être retiré.
Les mesures annoncées pour 2026
L'Anah a présenté quatre mesures pour 2026 :
- un rendez-vous obligatoire dans un Espace Conseil France Rénov' avant tout dépôt de dossier de rénovation d'ampleur, en place depuis la réouverture du 23 février ;
- la publication des noms des acteurs sanctionnés ;
- l'obligation, pour les entreprises qui vendent des travaux de rénovation énergétique, de mentionner France Rénov' dans leur communication ;
- un agrément des Accompagnateurs Rénov' rattaché à un territoire.
Ce qui a changé dans le dépôt des dossiers
Plusieurs règles visent directement les montages frauduleux. D'après le guide des aides de l'Anah (édition septembre 2026) :
- Le compte appartient au ménage : seul le particulier qui demande la prime peut créer son compte, même s'il désigne un mandataire. Depuis le 17 août 2026, tous les comptes se créent sur france-renov.gouv.fr.
- Identité vérifiée : à la création d'un compte ou d'un nouveau dossier, le demandeur justifie son identité avec FranceConnect+ ou par un code reçu par courrier à son adresse fiscale.
- Avances au seul bénéficiaire : un mandataire financier peut toucher le solde, jamais l'avance, qui est versée sur le compte du ménage.
- Mandataires encadrés : hors copropriété, les mandataires financiers sont soumis à de nouveaux engagements et à des garanties, notamment financières.
Le premier semestre 2026 confirme la tendance
Les chiffres publiés par l'Anah fin juillet 2026, repris par l'AFP, montrent que le tri se poursuit. Au premier semestre, plus de 9 000 dossiers ont été rejetés, parce qu'ils étaient incomplets ou suspectés de fraude. Dans le même temps, 41 409 ménages ont obtenu une subvention de rénovation globale. Pour les entreprises sérieuses, la conséquence est double : moins de concurrence déloyale, mais des dossiers examinés de plus près, et des délais d'instruction qui pouvaient dépasser un an dans six départements à l'été.
Ce que cela veut dire pour un artisan RGE
Un dossier honnête peut être retardé par un détail qui ressemble à une anomalie. Quelques réflexes évitent les blocages :
- ne créez jamais le compte du client à sa place, même pour l'aider ; laissez-le le faire, puis faites-vous désigner mandataire si besoin ;
- indiquez la date de la visite préalable du chantier sur le devis et sur la facture, comme l'exige la réglementation quand une qualification RGE est requise ;
- gardez une cohérence parfaite entre devis, facture, photos et matériel posé : un contrôle sur place compare ce qui est écrit à ce qui est installé ;
- ne commencez pas les travaux avant l'accusé de réception de l'Anah, sauf panne de chauffage en période hivernale.
Si vous travaillez en sous-traitance, rappelez-vous aussi que la loi contre la fraude aux aides publiques du 30 juin 2025 limite déjà la sous-traitance à deux rangs pour les travaux aidés, et qu'au 1er janvier 2027 l'entreprise qui facture devra elle-même être qualifiée.
Questions fréquentes
Combien de fraudes à MaPrimeRénov' en 2025 ?
L'Anah a bloqué 21 439 dossiers présentant des tentatives de fraude en 2025, pour 174 millions d'euros d'aides, avant tout versement.
Quelle part des dossiers MaPrimeRénov' est contrôlée sur place ?
16 % des dossiers ont fait l'objet d'une vérification sur place en 2025, selon l'Anah, au-delà de l'objectif fixé.
Un artisan peut-il créer le compte MaPrimeRénov' de son client ?
Non. Seul le particulier qui demande la prime peut créer son compte et vérifier son identité. Il peut ensuite désigner l'entreprise comme mandataire administratif ou financier.
Que risque une entreprise qui fraude à MaPrimeRénov' ?
Des sanctions administratives, fiscales, financières et pénales. L'Anah dépose plainte pour chaque fraude détectée et a annoncé la publication des noms des acteurs sanctionnés.
Sources
Cet article présente la réglementation à la date indiquée. Les fiches CEE et les barèmes MaPrimeRénov' changent souvent : vérifiez le texte en vigueur à la date de votre devis. Une erreur ? Signalez-la.
