L'arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet, fixe les critères techniques qui permettent d'appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux pompes à chaleur air/air. Il met en œuvre l'article 92 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) et s'applique depuis le 18 juillet 2026.
TVA à 5,5 % sur la pompe à chaleur air/air : quels critères ?
L'arrêté ajoute un 1° bis à l'article 30-0 D ter de l'annexe IV du code général des impôts. Il vise les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, installées de façon permanente, fonctionnant par compression de vapeur avec un moteur électrique. Les critères sont cumulatifs :
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Performance, 12 kW ou moins | classe énergétique au moins A++ en mono-split, au moins A+ en multi-split, en chaud (SCOP) comme en froid (SEER) |
| Performance, plus de 12 kW (unités en toiture) | efficacité saisonnière d'au moins 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement ; 130 % et 150 % pour les unités qui assurent aussi ventilation et filtration |
| Fluide frigorigène | conforme, à la date de signature du devis, aux seuils de potentiel de réchauffement planétaire et au calendrier d'interdiction du règlement (UE) 2024/573 |
| Pilotage | connexion possible à un réseau numérique pour recevoir et envoyer des consignes de température par plage horaire, en chaud et en froid, et commander le mode de fonctionnement |
Un seul critère manquant fait perdre le taux réduit. Gardez dans le dossier la fiche technique qui prouve la classe énergétique, le fluide et la fonction de pilotage du modèle posé.
Le taux de 5,5 % ne fait pas de la PAC air/air un geste MaPrimeRénov' : elle n'est éligible ni à MaPrimeRénov' par geste ni à l'éco-PTZ, rappelle l'Anah. Elle peut en revanche ouvrir droit à des certificats d'économies d'énergie.
Comment justifier la TVA réduite depuis 2025 ?
Depuis le 16 février 2025, les attestations Cerfa n° 1300-SD et 1301-SD sont remplacées par une certification du client, portée directement sur le devis ou sur la facture. Le client y certifie que les conditions du taux réduit sont remplies : logement à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans, travaux éligibles, absence de cas d'exclusion. Le document est établi en deux exemplaires, l'un pour l'entreprise, l'autre pour le client.
Pour les petits travaux de réparation ou d'entretien de moins de 1 000 € TTC, la doctrine fiscale publiée le 22 octobre 2025 allège la mention : il suffit d'indiquer le nom et l'adresse du client, l'adresse du chantier, la nature des travaux et l'ancienneté de plus de deux ans du bâtiment.
Le client conserve ces documents jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant l'émission des factures pour la rénovation énergétique. Si sa certification se révèle fausse, il peut devoir payer la différence de TVA.
Quel taux pour quels travaux ?
- 5,5 % : isolation, pompes à chaleur air/eau et géothermiques, PAC air/air répondant aux critères ci-dessus, ventilation double flux, régulation de chauffage, et les travaux étroitement liés (électricité, plomberie, plâtrerie, peinture consécutives à une isolation intérieure).
- 10 % : autres travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien.
- 20 % : fourniture et pose d'une chaudière susceptible d'utiliser un combustible fossile, gaz ou fioul, depuis le 1er mars 2025. Les locaux de moins de deux ans et les travaux qui produisent un immeuble neuf restent aussi au taux normal.
Exemple : une PAC air/air mono-split classée A++ en chaud et en froid, posée pour 4 000 € HT dans une maison de 1990, est facturée 4 220 € TTC à 5,5 %. Le même appareil classé seulement A+ en mono-split ne remplit pas le critère de performance : le taux de 5,5 % est perdu pour toute la prestation. En cas de doute sur le taux à appliquer alors, faites valider par votre expert-comptable.
Ce qu'il faut adapter dans vos documents
Mettez à jour vos modèles de devis et de factures : la mention de certification signée par le client, le taux de TVA par ligne, et pour une PAC air/air, la référence exacte du modèle avec sa classe énergétique et son fluide. Pour une chaudière gaz de remplacement, facturez à 20 %, même si le reste du chantier est à 5,5 %.
Questions fréquentes
Une pompe à chaleur air/air est-elle à 5,5 % de TVA ?
Oui depuis le 18 juillet 2026, si elle est fixe, réversible et remplit les critères de l'arrêté du 13 juillet 2026 : classe énergétique (A++ en mono-split, A+ en multi-split jusqu'à 12 kW), fluide conforme et pilotage connecté.
L'attestation TVA Cerfa 1301-SD est-elle encore obligatoire ?
Non. Depuis le 16 février 2025, elle est remplacée par une certification du client portée sur le devis ou la facture.
Quelle TVA pour une chaudière gaz en 2026 ?
20 %. Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et la pose d'une chaudière fonctionnant aux énergies fossiles ne bénéficient plus du taux réduit.
La PAC air/air donne-t-elle droit à MaPrimeRénov' ?
Non, elle n'est éligible ni à MaPrimeRénov' par geste ni à l'éco-PTZ. Elle peut ouvrir droit à des certificats d'économies d'énergie si elle respecte les exigences de la fiche.
Sources
- Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique (TVA, PAC air/air), Légifrance
- Taux de TVA pour la rénovation d'un logement, Entreprendre Service-Public
- Formulaire 1300-SD, attestation remplacée depuis le 16 février 2025, impots.gouv.fr
- Moins de paperasse pour la TVA (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 du 22 octobre 2025), CAPEB (27 novembre 2025)
- Les aides financières en 2026, édition septembre 2026, Anah
Cet article présente la réglementation à la date indiquée. Les fiches CEE et les barèmes MaPrimeRénov' changent souvent : vérifiez le texte en vigueur à la date de votre devis. Une erreur ? Signalez-la.
