Supprimée : Supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 (JO du 28 octobre 2026), en vigueur le 29 octobre 2026. Seules les opérations engagées et recensées par le demandeur avant le 17 novembre 2026 restent valorisables. Lire l’article.
| Code | TRA-SE-111 |
|---|---|
| Secteur | Transport · Services |
| Version | A14.1 |
| Statut | Supprimée |
Secteur d'application
Véhicules de transport de personnes de catégories M2 ou M3 selon l’article R.311-1 du code de la route.
Dénomination
Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique sur une flotte de véhicules de catégories M2 ou M3.
Cette opération n’est cumulable ni avec la fiche d’opération standardisée TRA-SE-105 ni avec la fiche d’opération standardisée TRA-SE-109.
Conditions pour la délivrance de certificats
La gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique est confiée à un professionnel et elle comporte au moins les opérations suivantes : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante et suivi des usures.
La preuve de réalisation de l’opération est le contrat tripartite en cours de validité (hors reconduction tacite) signé entre le bénéficiaire, le manufacturier des pneumatiques et le professionnel, le cas échéant avec ses avenants, qui prouve de l’entretien des pneumatiques et des services réalisés sur les pneumatiques.
Ce contrat inclut :
- pour chaque établissement du bénéficiaire, identifié par son nom, SIRET et adresse, le nombre et le type de véhicules concernés ;
- les services suivants : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante et suivi des usures ;
- le recreusage de 50% minimum des pneus quittant l’entreprise pour rechapage ou valorisation ;
- la vérification de la pression des pneus des véhicules trois fois par an en moyenne (sur vérification ou remplacement du pneu) ;
- le fait que l’ensemble des véhicules sous contrat subissent au moins une fois par an une opération de permutation et/ou de retournement sur jante ;
La date d’engagement de l'opération est définie comme la date de signature du contrat, ou, lorsque le contrat originel arrive à échéance ou lorsqu’il ne respecte pas l’intégralité des exigences ci-dessus, la date de signature de l'avenant prolongeant le contrat ou permettant de respecter l’ensemble des exigences ci-dessus.
La date d’achèvement de l’opération est définie comme la date de signature du contrat (pour la première année de contrat) puis comme la date anniversaire de signature du contrat (pour les années suivantes). Le contrat est encore valide minimum un an après la date d'achèvement de l'opération.
Durée de vie conventionnelle
1 an.
5. Montant des certificats en kWh cumac
| Catégories des véhicules | Montant en kWh cumac par véhicule |
|---|---|
| M2 ou M3 | 430 |
| Nombre de véhicules en gestion optimisée |
|---|
| N |
Documents officiels
- TRA-SE-111 vA14-1 : Gestion optimisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes) (PDF officiel)
- TRA-SE-111 vA14-1 - Partie A (PDF officiel)
- TRA-SE-111 vA14-1 - Partie A à compter du 01-07-2026 (PDF officiel)
- TRA-SE-111 vA14-1 - Annexe 2 à compter du 01-07-2025 (PDF officiel)
- TRA-SE-111 vA14-1 - Annexe 2 à compter du 01-07-2026 (PDF officiel)
Questions fréquentes
Quelle est la version en vigueur de la fiche TRA-SE-111 ?
Le catalogue officiel publie la version A14.1. La version qui s'applique est celle en vigueur à la date d'engagement de l'opération (signature du devis).
À quels bâtiments s'applique la fiche TRA-SE-111 ?
Secteur d'application indiqué par la fiche : Véhicules de transport de personnes de catégories M2 ou M3 selon l’article R.311-1 du code de la route.
Où télécharger la fiche TRA-SE-111 officielle ?
Sur la page « Opérations standardisées d'économies d'énergie » du ministère chargé de l'énergie ; les liens directs vers les PDF officiels sont donnés sur cette page.
Texte repris de la fiche officielle publiée par le ministère chargé de l'énergie, relevée le 09/11/2026. Les tableaux sont reproduits tels qu'extraits du PDF : en cas de doute, le PDF officiel et le Journal officiel font foi. Une erreur ? Signalez-la.