Supprimée : Supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 (JO du 28 octobre 2026), en vigueur le 29 octobre 2026. Seules les opérations engagées et recensées par le demandeur avant le 17 novembre 2026 restent valorisables. Lire l’article.
| Code | TRA-SE-112 |
|---|---|
| Secteur | Transport · Services |
| Version | A15.1 |
| Durée de vie | 5 ans |
| Statut | Supprimée |
Secteur d'application
Flottes de véhicules de catégories M1, L6E, L7E et N1 selon l’article R311.1 du code de la route.
Dénomination
Abonnement à un service d’autopartage en boucle.
L'activité d'autopartage est définie par la mise en commun, par un opérateur et au profit d'utilisateurs abonnés, d'une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur mis à sa disposition par l’opérateur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.
Conditions pour la délivrance de certificats
Le service d’autopartage est géré par un opérateur qui possède ou loue les véhicules. Ce service est en boucle fermée : le véhicule est rendu à son lieu de prise en charge.
Sont éligibles les abonnements ayant été utilisés au moins une fois dans les 12 mois suivants leur création ou leur renouvellement et dont la durée est au minimum de 12 mois consécutifs.
Un seul abonnement ou renouvellement par personne est éligible sur la durée de vie conventionnelle de l’opération
Le bénéficiaire et le professionnel sont l’opérateur mettant en œuvre l’opération.
La preuve de réalisation de l’opération est l’état récapitulatif des abonnements au service d’autopartage, daté et signé par l'opérateur, mentionnant a minima :
- l’identité (nom et prénom) et l’adresse de l’abonné ;
- la date de premier abonnement ou de renouvellement de l’abonnement ;
- la date de première utilisation au cours des 12 derniers mois.
La date d’engagement est la date la plus ancienne de première création ou de renouvellement d’un abonnement et la date d’achèvement est la date la plus récente de première création ou de renouvellement d’un abonnement. L’écart entre ces deux dates ne peut dépasser 6 mois.
Durée de vie conventionnelle
5 ans
Montant de certificats en kWh cumac
| Montant en kWh cumac pour un abonnement annuel à un service d’autopartage |
|---|
| 6 000 |
| Nombre d’abonnements annuels au service d’autopartage |
|---|
| N |
Documents officiels
- TRA-SE-112 vA15-1 : Service d’autopartage en boucle (PDF officiel)
- TRA-SE-112 vA15-1 - Parties A et B (PDF officiel)
- TRA-SE-112 vA15-1 - Partie A à compter du 01-07-2026 - Partie B (PDF officiel)
- TRA-SE-112 vA15-1 - Annexe 2 à compter du 01-07-2025 (PDF officiel)
- TRA-SE-112 vA15-1 - Annexe 2 à compter du 01-07-2026 (PDF officiel)
Questions fréquentes
Quelle est la version en vigueur de la fiche TRA-SE-112 ?
Le catalogue officiel publie la version A15.1. La version qui s'applique est celle en vigueur à la date d'engagement de l'opération (signature du devis).
Quelle est la durée de vie conventionnelle de la fiche TRA-SE-112 ?
La fiche TRA-SE-112 retient une durée de vie conventionnelle de 5 ans. Elle sert au calcul du forfait en kWh cumac.
À quels bâtiments s'applique la fiche TRA-SE-112 ?
Secteur d'application indiqué par la fiche : Flottes de véhicules de catégories M1, L6E, L7E et N1 selon l’article R311.1 du code de la route.
Où télécharger la fiche TRA-SE-112 officielle ?
Sur la page « Opérations standardisées d'économies d'énergie » du ministère chargé de l'énergie ; les liens directs vers les PDF officiels sont donnés sur cette page.
Texte repris de la fiche officielle publiée par le ministère chargé de l'énergie, relevée le 09/11/2026. Les tableaux sont reproduits tels qu'extraits du PDF : en cas de doute, le PDF officiel et le Journal officiel font foi. Une erreur ? Signalez-la.