Suppression en projet : Projet d'arrêté de suppression soumis à consultation publique du 26 octobre au 16 novembre 2026. Tant que l'arrêté n'est pas publié, la fiche s'applique. Lire l’article.
| Code | BAR-TH-159 |
|---|---|
| Secteur | Résidentiel · Thermique |
| Version | A50.4 (applicable à compter du 01/04/2023) |
| Durée de vie | 17 ans |
| Statut | Suppression en projet |
L'essentiel
Pompe à chaleur air/eau associée à un appoint au gaz ou au fioul et à une régulation commune, dans un logement existant. La PAC seule doit couvrir au moins 70 % des besoins de chauffage. Prime calculée sur le type de logement, l'efficacité saisonnière de l'ensemble, la zone et la surface chauffée, sans Coup de pouce depuis le 01/01/2026. Fiche en voie de suppression.
Points d'attention
- Projet d'arrêté de suppression en consultation publique du 26/10/2026 au 16/11/2026 : entrée en vigueur le lendemain de la publication au JO, puis seules les opérations listées dans le tableau de recensement BAR-TH-159 transmis par le demandeur dans les 15 jours calendaires restent valorisables. Aucun arrêté publié au 08/11/2026.
- Depuis le 01/01/2026, plus de Coup de pouce : la bonification forfaitaire (615 400 kWh cumac ménages modestes, 384 600 autres ménages) ne vaut que pour les opérations engagées jusqu'au 31/12/2025 et achevées au plus tard le 31/12/2026. L'administration a refusé de la rétablir en 2026.
- L'appoint doit fonctionner au gaz ou au fioul et être piloté par la même régulation que la PAC. Sans appoint fossile, c'est la BAR-TH-171. Les PAC basse température et les PAC dédiées à l'eau chaude sont exclues.
- L'efficacité saisonnière exigée (au moins 111 %) est celle de la PAC munie de son appoint, hors régulation : c'est cette valeur qui figure sur la facture et fixe le forfait.
- La note de dimensionnement, remise à l'achèvement, calcule le taux de couverture (au moins 70 %) pour le mode de régulation choisi. Un réglage différent au contrôle classe l'opération non satisfaisante.
- Au contrôle, la PAC sans appoint, à 0 °C extérieur et 50 °C départ, doit couvrir entre 40 % et 80 % des déperditions à la température de base. Écart de surface chauffée de plus de 10 % : non satisfaisant.
Secteur d'application
Bâtiments résidentiels existants.
Dénomination
Mise en place d’une pompe à chaleur air/eau individuelle comportant un dispositif d’appoint utilisant un combustible liquide ou gazeux et une régulation qui les pilote.
Les pompes à chaleur utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire et les pompes à chaleur basse température ne sont pas éligibles à cette opération.
La présente fiche est abrogée à compter du 1er avril 2028.
Conditions pour la délivrance de certificats
La mise en place est réalisée par un professionnel.
Le dispositif est équipé d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n°813/2013.
Le professionnel ayant réalisé l’opération est titulaire d’un signe de qualité répondant aux mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application. Ce signe de qualité correspond à des travaux relevant du 5° (dans le cas d’une PAC assurant uniquement le chauffage du logement) ou du 5° et du 6° (dans le cas d’une PAC assurant le chauffage du logement et de l’eau chaude sanitaire) du I de l’article 1er du décret précité.
L’efficacité énergétique saisonnière (ηS) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à 111 % pour la pompe à chaleur munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température).
L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température).
Le taux de couverture (en %) de la pompe à chaleur hors dispositif d’appoint, défini comme le rapport entre la quantité d’énergie fournie par la PAC hors dispositif d’appoint et les besoins annuels de chaleur, pour le chauffage du logement, est supérieur ou égal à 70 %.
Le taux de couverture est calculé pour le mode de régulation (coût des énergies,…) choisi par le professionnel réalisant l’opération.
Le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase. Les déperditions concernent les pièces du logement desservies par le réseau de chauffage, sans
considération des éventuels autres générateurs présents. La note inclut également le calcul du taux de couverture susmentionné. Elle mentionne notamment le mode de régulation choisi par le professionnel réalisant l’opération, la valeur des déperditions à T = Tbase (kW), la quantité d’énergie fournie par la PAC hors dispositif d’appoint (kWh) ainsi que les besoins annuels de chaleur (kWh), pour le chauffage du logement. Cette note est remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :
- la mise en place d’une pompe à chaleur air/eau avec un dispositif d’appoint par combustible liquide ou gazeux ;
- le type de pompe à chaleur (moyenne ou haute température) ;
- son efficacité énergétique saisonnière (ηS) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 ;
- et l’installation d’un régulateur ainsi que la classe de celui-ci.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement et d’un régulateur avec leurs marques et références et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique :
- que l’équipement de marque et référence mis en place est une pompe à chaleur air/eau avec un dispositif d’appoint par combustible liquide ou gazeux ;
- le type de pompe à chaleur (moyenne ou haute température) ;
- l’efficacité énergétique saisonnière (ηs) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 de la pompe à chaleur munie de son dispositif d’appoint (hors dispositif de régulation de la température) ;
- la classe du régulateur.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- la note de dimensionnement susmentionnée ;
- la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.
Durée de vie conventionnelle
17 ans.
Montant de certificats en kWh cumac
Pour un appartement :
| Efficacité énergétique saisonnière η (%) S | Zone climatique | Montant unitaire kWh cumac |
|---|---|---|
| 111 ≤ η < 120 S | H1 | 39 600 |
| H2 | 33 900 | |
| H3 | 25 600 | |
| 120 ≤ η < 130 S | H1 | 48 200 |
| H2 | 41 300 | |
| H3 | 31 200 | |
| 130 ≤ η < 140 S | H1 | 55 900 |
| H2 | 47 900 | |
| H3 | 36 200 | |
| 140 ≤ η < 150 S | H1 | 62 600 |
| H2 | 53 600 | |
| H3 | 40 500 | |
| 150 ≤ η < 160 S | H1 | 68 400 |
| H2 | 58 600 | |
| H3 | 44 200 | |
| 160 ≤ η S | H1 | 73 400 |
| H2 | 62 900 | |
| H3 | 47 500 |
| Facteur correctif | Surface chauffée en m² |
|---|---|
| 0,5 | S < 35 |
| 0,7 | 35 ≤ S < 60 |
| 1 | 60 ≤ S < 70 |
| 1,2 | 70 ≤ S < 90 |
| 1,5 | 90 ≤ S < 110 |
| 1,9 | 110 ≤ S ≤ 130 |
| 2,5 | 130 < S |
NB : la surface prise en compte est la surface chauffée par la pompe à chaleur hybride installée.
Pour une maison individuelle :
| Efficacité énergétique saisonnière η (%) S | Zone climatique | Montant unitaire kWh cumac |
|---|---|---|
| 111 ≤ η < 120 S | H1 | 74 100 |
| H2 | 62 800 | |
| H3 | 45 600 | |
| 120 ≤ η < 130 S | H1 | 90 300 |
| H2 | 76 500 | |
| H3 | 55 400 | |
| 130 ≤ η < 140 S | H1 | 104 800 |
| H2 | 88 800 | |
| H3 | 64 400 | |
| 140 ≤ η < 150 S | H1 | 117 200 |
| H2 | 99 400 | |
| H3 | 72 000 | |
| 150 ≤ η < 160 S | H1 | 128 000 |
| H2 | 108 500 | |
| H3 | 78 700 | |
| 160 ≤ η S | H1 | 137 500 |
| H2 | 116 600 | |
| H3 | 84 500 |
| Facteur correctif | Surface chauffée en m² |
|---|---|
| 0,5 | S < 70 |
| 0,7 | 70 ≤ S < 90 |
| 1 | 90 ≤ S < 110 |
| 1,1 | 110 ≤ S ≤ 130 |
| 1,6 | 130 < S |
NB : la surface prise en compte est la surface chauffée par la pompe à chaleur hybride installée.
Documents officiels
Questions fréquentes
Quelle est la version en vigueur de la fiche BAR-TH-159 ?
Le catalogue officiel publie la version A50.4, applicable à compter du 01/04/2023. La version qui s'applique est celle en vigueur à la date d'engagement de l'opération (signature du devis).
Quelle est la durée de vie conventionnelle de la fiche BAR-TH-159 ?
La fiche BAR-TH-159 retient une durée de vie conventionnelle de 17 ans. Elle sert au calcul du forfait en kWh cumac.
À quels bâtiments s'applique la fiche BAR-TH-159 ?
Secteur d'application indiqué par la fiche : Bâtiments résidentiels existants.
Où télécharger la fiche BAR-TH-159 officielle ?
Sur la page « Opérations standardisées d'économies d'énergie » du ministère chargé de l'énergie ; les liens directs vers les PDF officiels sont donnés sur cette page.
Texte repris de la fiche officielle publiée par le ministère chargé de l'énergie, relevée le 09/11/2026. Les tableaux sont reproduits tels qu'extraits du PDF : en cas de doute, le PDF officiel et le Journal officiel font foi. Une erreur ? Signalez-la.