Après les chaudières gaz, la pompe à chaleur hybride. Le ministère a mis en consultation publique, du 26 octobre au 16 novembre 2026, un projet d'arrêté « supprimant la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle » du dispositif des certificats d'économies d'énergie ». Le texte a aussi été présenté au Conseil supérieur de l'énergie (CSE) du 5 novembre 2026. Il s'agit d'un projet : au 8 novembre 2026, la fiche est toujours en vigueur.
Que prévoit le projet de suppression de la BAR-TH-159 ?
Une suppression le lendemain de la publication, sans délai de préavis, et un recensement des chantiers engagés en quinze jours. Le projet d'arrêté compte trois articles. L'article 1er supprime la fiche BAR-TH-159 de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2014. L'article 2 prévoit que la fiche, dans ses différentes versions, reste applicable aux opérations incluses dans une liste transmise par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie « dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de publication », selon un modèle « Tableau de recensement des engagements BAR-TH-159 » établi par la DGEC.
La date de publication n'est pas connue. Elle dépendra de la fin de la consultation et de la signature du texte. Le délai de quinze jours, s'il est maintenu, sera plus long que celui accordé pour la BAR-TH-168 (dix jours) et plus court que celui des 27 fiches supprimées fin octobre (vingt jours).
Pourquoi l'État veut-il arrêter de financer la PAC hybride ?
Parce que l'appoint au gaz ou au fioul maintient une consommation fossile. La note de présentation de la consultation rappelle que la BAR-TH-159 vise une PAC air/eau couplée à un appoint à combustible liquide ou gazeux, et que cet appoint « peut représenter jusqu'à 30 % des besoins de chauffage ». Selon le ministère, la fiche contribue donc indirectement au maintien de consommations fossiles.
Le texte avance plusieurs arguments :
- la cohérence avec le plan d'électrification et les objectifs de décarbonation du chauffage ;
- la souveraineté énergétique, la consommation de gaz naturel excédant fortement le potentiel de biogaz ;
- la stratégie nationale bas carbone (SNBC 3), qui prévoit la sortie du gaz en 2050 ;
- la directive européenne sur l'efficacité énergétique, au titre de laquelle les économies liées à cette fiche ne peuvent plus être comptées pour l'objectif de son article 8.
Le ministère rappelle que le soutien des CEE à l'installation de chaudières gaz a déjà été arrêté. La suppression doit, selon lui, favoriser les pompes à chaleur 100 % électriques.
Combien de temps reste-t-il pour vendre une PAC hybride avec CEE ?
Personne ne peut le dire à la semaine près, et c'est le principal risque. Tant que l'arrêté n'est pas publié, la BAR-TH-159 s'applique. Le jour de la publication, elle s'appliquera encore jusqu'à minuit ; dès le lendemain, un devis signé n'ouvrira plus droit à des CEE par cette fiche. Les chantiers engagés avant n'auront de CEE que s'ils sont inscrits dans le tableau de recensement.
Si vous proposez des PAC hybrides, trois précautions s'imposent dès maintenant :
- Faites figurer dans vos devis une clause qui conditionne le montant de prime à l'éligibilité de la fiche à la date d'engagement.
- Tenez à jour la liste de vos devis BAR-TH-159 signés, avec les données que réclament habituellement les tableaux de recensement (référence, date d'acceptation, client, adresse, montant, matériel).
- Vérifiez avec votre obligé ou délégataire comment il organisera le recensement, et dans quel délai il vous demandera les pièces.
Quelle solution proposer à la place ?
La PAC air/eau ou eau/eau 100 % électrique, qui reste soutenue. La fiche BAR-TH-171 (PAC air/eau) et la BAR-TH-172 (PAC eau/eau ou eau glycolée/eau) sont au catalogue. En remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, dans une résidence principale, elles peuvent bénéficier du Coup de pouce Chauffage, à condition depuis le 1er septembre 2026 que le modèle de PAC soit agréé à la date d'engagement.
Le passage au tout électrique demande en revanche une étude plus poussée dans les maisons mal isolées, où l'hybride servait justement à éviter de dimensionner la PAC pour les jours les plus froids. C'est un argument commercial à préparer : isolation, émetteurs, température de départ.
Comment donner votre avis sur le projet ?
En déposant une contribution sur le site des consultations publiques du ministère, jusqu'au 16 novembre 2026 inclus. La page de la consultation comptait cinq contributions à la date de notre vérification. Le ministère publie ensuite une synthèse des observations et les motifs de sa décision, comme il l'a fait pour les précédents textes CEE.
Questions fréquentes
La fiche BAR-TH-159 est-elle supprimée ?
Pas encore au 8 novembre 2026. Un projet d'arrêté de suppression est en consultation publique jusqu'au 16 novembre 2026.
Quand la suppression de la BAR-TH-159 s'appliquerait-elle ?
Le projet prévoit une entrée en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal officiel. La date de publication n'est pas connue.
Que deviennent les devis de PAC hybride déjà signés ?
Selon le projet, ils garderaient leurs CEE s'ils sont inscrits par le demandeur de certificats dans un tableau de recensement transmis sous quinze jours après la publication.
Pourquoi supprimer les CEE pour la PAC hybride ?
Le ministère estime que l'appoint fossile, qui peut couvrir jusqu'à 30 % des besoins de chauffage, maintient une consommation de gaz ou de fioul contraire au plan d'électrification.
Sources
- Consultation publique : projet d'arrêté supprimant la fiche BAR-TH-159, ministère de la Transition écologique
- Projet d'arrêté supprimant la fiche BAR-TH-159 (PDF), ministère de la Transition écologique
- Lettre d'information CEE d'octobre 2026 (textes présentés au CSE du 5 novembre), ministère de la Transition écologique
Cet article présente la réglementation à la date indiquée. Les fiches CEE et les barèmes MaPrimeRénov' changent souvent : vérifiez le texte en vigueur à la date de votre devis. Une erreur ? Signalez-la.
