| Code | TRA-EQ-103 |
|---|---|
| Secteur | Transport · Équipements |
| Version | A14.1 |
| Durée de vie | 4 ans |
| Statut | En vigueur |
Secteur d'application
Véhicules de catégories M ou N selon l’article R.311.1 du code de la route.
Dénomination
Mise en place et activation d’un équipement neuf de télématique embarquée et accès aux analyses comportementales par les conducteurs et par les gestionnaires de flotte.
Conditions pour la délivrance de certificats
Le véhicule est immatriculé en France.
L’équipement de télématique installé et activé fournit les données minimales suivantes :
- la consommation du véhicule ;
- le kilométrage ;
- l’utilisation de l’accélérateur ;
- l’utilisation des freins ;
- le régime moteur ;
- les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant.
L’accès aux analyses comportementales est activé.
Le professionnel est la personne morale ayant installé l’équipement de télématique embarquée ou le vendeur du véhicule neuf équipé de série.
Dans le cas de la location, la durée du contrat de location de l’équipement de télématique embarquée et/ou du véhicule où cet équipement est installé, est supérieure ou égale à 24 mois.
Si le véhicule n'est pas équipé de série : La preuve de réalisation de l’opération est la facture d’achat ou le contrat de location de l’équipement mentionnant :
- la mise en place d’un équipement neuf de télématique embarquée ;
- le n° d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place cet équipement ;
- les données suivantes fournies par l’équipement : la consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne le n° d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place un équipement neuf avec les marque et référence de l’équipement et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que l’équipement de marque et référence installé est un équipement de télématique embarquée fournissant les données suivantes : la consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant.
Le document justificatif spécifique à l’opération est un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l'opération indiquant par catégorie de véhicules (M1, N1, M2, N2, M3 ou N3) : le n° d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation des véhicules équipés de télématique embarquée, les marque et référence de l’équipement de télématique embarquée installé, le lieu d’installation (nom du site, numéro de SIRET de l’établissement du bénéficiaire, adresse du site), la référence de la preuve de réalisation de l’opération.
Si le véhicule est neuf et équipé de série de télématique embarquée : La preuve de réalisation de l’opération est la facture d’achat, ou le contrat de location, du véhicule. La preuve de réalisation mentionne la mise en place d’un équipement de télématique embarquée, le n° d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place cet équipement, et les données fournies par l’équipement où figurent a minima : la consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant. La durée du contrat de location est supérieure ou égale à 24 mois.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne le n° d’identification figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule sur lequel est mis en place un équipement neuf avec les marque et référence de l’équipement et elle est complétée par un document issu soit du fabricant de l’équipement soit du vendeur du véhicule neuf indiquant que l’équipement de marque et référence installé sur le véhicule est un équipement de télématique embarquée. Ce document mentionne les données fournies par l’équipement où figurent a minima : la consommation du véhicule, le kilométrage, l’utilisation de l’accélérateur, l’utilisation des freins, le régime moteur et les temps d’arrêt avec moteur fonctionnant.
Durée de vie conventionnelle
4 ans.
5. Montant des certificats en kWh cumac
| Catégorie des véhicules | Montant en kWh cumac par véhicule équipé de télématique embarquée |
|---|---|
| M1 | 1 600 |
| N1 | 2 700 |
| N2 et N3 | 27 000 |
| M2 et M3 | 19 900 |
| Nombre de véhicules équipés par catégorie |
|---|
| N |
| N |
| N |
| N |
Documents officiels
- TRA-EQ-103 vA14-1 : Télématique embarquée pour le suivi de la conduite d’un véhicule (PDF officiel)
- TRA-EQ-103 vA14-1 - Partie A (PDF officiel)
- TRA-EQ-103 vA14-1 - Partie A à compter du 01-07-2026 (PDF officiel)
- TRA-EQ-103 vA14-1 - Annexe 2 à compter du 01-07-2025 (PDF officiel)
- TRA-EQ-103 vA14-1 - Annexe 2 à compter du 01-07-2026 (PDF officiel)
Questions fréquentes
Quelle est la version en vigueur de la fiche TRA-EQ-103 ?
Le catalogue officiel publie la version A14.1. La version qui s'applique est celle en vigueur à la date d'engagement de l'opération (signature du devis).
Quelle est la durée de vie conventionnelle de la fiche TRA-EQ-103 ?
La fiche TRA-EQ-103 retient une durée de vie conventionnelle de 4 ans. Elle sert au calcul du forfait en kWh cumac.
À quels bâtiments s'applique la fiche TRA-EQ-103 ?
Secteur d'application indiqué par la fiche : Véhicules de catégories M ou N selon l’article R.311.1 du code de la route.
Où télécharger la fiche TRA-EQ-103 officielle ?
Sur la page « Opérations standardisées d'économies d'énergie » du ministère chargé de l'énergie ; les liens directs vers les PDF officiels sont donnés sur cette page.
Texte repris de la fiche officielle publiée par le ministère chargé de l'énergie, relevée le 09/11/2026. Les tableaux sont reproduits tels qu'extraits du PDF : en cas de doute, le PDF officiel et le Journal officiel font foi. Une erreur ? Signalez-la.