Supprimée : Supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 (JO du 28 octobre 2026), en vigueur le 29 octobre 2026. Seules les opérations engagées et recensées par le demandeur avant le 17 novembre 2026 restent valorisables. Lire l’article.
| Code | TRA-EQ-111 |
|---|---|
| Secteur | Transport · Équipements |
| Version | A24.1 |
| Durée de vie | 10 ans |
| Statut | Supprimée |
Secteur d'application
Véhicules de transport routier de marchandises de catégorie N2 ou N3 jusqu’à 44 tonnes et véhicules remorqués de catégorie O3 ou O4 selon l’article R.311.1 du code de la route.
Dénomination
Acquisition (achat ou location) d’un véhicule neuf équipé d’un groupe frigorifique diesel neuf à haute efficacité énergétique, de type autonome. Le groupe est installé soit sur un porteur routier neuf équipé d'une caisse frigorifique, soit sur une semi-remorque neuve, ou une remorque neuve.
Conditions pour la délivrance de certificats
Le rendement global Rg en kWh/l pour un véhicule équipé d’un groupe frigorifique diesel autonome est le rapport de la puissance frigorifique (kW) sur la consommation de carburant du groupe (l/h).
La valeur du coefficient de performance pondéré ou Rgpondéré est obtenue à partir de quatre mesures distinctes du rendement global aux conditions suivantes (puissance nominale et charge partielle en régime réfrigéré et régime surgelé) et pondérées comme suit : a) puissance nominale à 0°C/+30°C (pondération de 14%) b) puissance nominale à -20°C/+30°C (pondération de 6%) c) puissance à charge partielle 0°C/+30°C (pondération de 56%) d) puissance à charge partielle -20°C/+30°C (pondération de 24%).
Les puissances nominales sont mesurées suivant le référentiel ATP, les puissances à charge partielle sont mesurées suivant la norme EN-16440-1.
Le groupe frigorifique est un groupe frigorifique à compression autonome, entraîné par un moteur thermique indépendant dont le coefficient de performance pondéré Rgpondéré est supérieur à 1,93 kWh frigorifiques/l de gasoil.
Le groupe frigorifique est installé sur un véhicule neuf immatriculé en France.
Dans le cas d’une location, la durée du contrat de location du véhicule sur lequel est installé le groupe frigorifique est au minimum de 24 mois, hors reconduction tacite.
La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un véhicule neuf équipé d’un groupe frigorifique à haute efficacité énergétique neuf, de type autonome, le numéro d’identification ou d’immatriculation du véhicule équipé de ce groupe frigorifique et la valeur de Rgpondéré.
Les documents spécifiques à l’opération sont :
- une attestation datée et signée par le constructeur du groupe frigorifique indiquant :
- les valeurs du rendement global (Rg) à puissance nominale et à charge partielle déterminées pour les régimes de températures 0°C/+30°C et -20°C/+30°C ;
- les références des rapports d’essais du groupe frigorifique dans lesquels figurent les puissances frigorifiques à puissance nominale (valeur ATP) et à charge partielle (norme EN-16440-1) ainsi que les valeurs de consommations correspondantes. L’ensemble de ces éléments (valeurs Rg et rapports d’essais) est établi par une station d’essais officielle ATP (Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables) figurant sur la liste officielle de l’UNECE et reconnue par le Cemafroid, Autorité compétente bénéficiant de la délégation de service public en France.
- le certificat d’immatriculation du véhicule équipé.
Durée de vie conventionnelle
10 ans
Montant de certificats en kWh cumac
187 700 * (Rgpondéré - 1,93)
Documents officiels
- TRA-EQ-111 vA24-1 : Groupes frigorifiques autonomes à haute efficacité énergétique pour camions, semi remorques, remorques et caisses mobiles frigorifiques (PDF officiel)
- TRA-EQ-111 vA24-1 - Partie A (PDF officiel)
- TRA-EQ-111 vA24-1 - Partie A à compter du 01-07-2026 (PDF officiel)
- TRA-EQ-111 vA24-1 - Annexe 2 à compter du 01-07-2025 (PDF officiel)
- TRA-EQ-111 vA24-1 - Annexe 2 à compter du 01-07-2026 (PDF officiel)
Questions fréquentes
Quelle est la version en vigueur de la fiche TRA-EQ-111 ?
Le catalogue officiel publie la version A24.1. La version qui s'applique est celle en vigueur à la date d'engagement de l'opération (signature du devis).
Quelle est la durée de vie conventionnelle de la fiche TRA-EQ-111 ?
La fiche TRA-EQ-111 retient une durée de vie conventionnelle de 10 ans. Elle sert au calcul du forfait en kWh cumac.
À quels bâtiments s'applique la fiche TRA-EQ-111 ?
Secteur d'application indiqué par la fiche : Véhicules de transport routier de marchandises de catégorie N2 ou N3 jusqu’à 44 tonnes et véhicules remorqués de catégorie O3 ou O4 selon l’article R.311.1 du code de la route.
Où télécharger la fiche TRA-EQ-111 officielle ?
Sur la page « Opérations standardisées d'économies d'énergie » du ministère chargé de l'énergie ; les liens directs vers les PDF officiels sont donnés sur cette page.
Texte repris de la fiche officielle publiée par le ministère chargé de l'énergie, relevée le 09/11/2026. Les tableaux sont reproduits tels qu'extraits du PDF : en cas de doute, le PDF officiel et le Journal officiel font foi. Une erreur ? Signalez-la.