Supprimée : Supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 (JO du 28 octobre 2026), en vigueur le 29 octobre 2026. Seules les opérations engagées et recensées par le demandeur avant le 17 novembre 2026 restent valorisables. Lire l’article.
| Code | TRA-EQ-113 |
|---|---|
| Secteur | Transport · Équipements |
| Version | A14.1 |
| Statut | Supprimée |
Secteur d'application
Flottes professionnelles de véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 ou de véhicules de transport de personnes de catégories M2 ou M3 selon l’article R311.1 du code de la route.
Dénomination
Utilisation d’un lubrifiant économiseur d’énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises.
Conditions pour la délivrance de certificats
La performance « Fuel Economy » du lubrifiant (Y) est donnée en pourcentage et est supérieure ou égale à 1 %.
Elle est mesurée par rapport à une huile moteur de grade 15W-40 répondant au standard ACEA E7 selon l’essai OM501FE par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 2005 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation,
La preuve de réalisation de l'opération mentionne :
- l’acquisition d’un volume donné de lubrifiant ;
- la performance « Fuel Economy » du lubrifiant ;
- le fait que cette performance est mesurée selon l’essai OM501FE par un organisme donné accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 2005 par le COFRAC ou un organisme d'accréditation donné.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne l'acquisition d’un volume donné de lubrifiant avec ses marque, référence ou appellation commerciale,
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- les procès verbaux des résultats des tests d’économies de carburant réalisés selon l’essai OM501FE par un organisme accrédité.
- lorsque la désignation des lubrifiants dans la preuve de réalisation de l’opération est différente de celle des formulations testées, un tableau de correspondance entre les marques, références ou appellations commerciales des produits utilisés et les références des formulations testées par l’organisme accrédité pour mesurer l’économie d’énergie et pour chaque lubrifiant sa performance « Fuel Economy ». Ce document est établi et signé par le fabricant du lubrifiant,
- un état récapitulatif issu du professionnel, daté et signé par le bénéficiaire de l’opération, indiquant le volume de lubrifiants utilisé par marque, référence ou appellation commerciale, par lieu de distribution (nom du site, numéro de SIRET de l’établissement du bénéficiaire, adresse du site), par date d'acquisition, par référence de la preuve de réalisation de l’opération, ainsi que la performance « Fuel Economy » des lubrifiants.
La date d’engagement de l’opération est définie comme la date d’acquisition du premier litre de lubrifiant et la date d’achèvement de l’opération correspond à la date d’acquisition du dernier litre lubrifiant. L’écart entre ces deux dates ne peut dépasser 6 mois.
Durée de vie conventionnelle
1 an.
Montant de certificats en kWh cumac
38 700 * X * Y Avec : X = volume de lubrifiant utilisé en m3. Y% : performance « Fuel Economy » du lubrifiant. Exemple : pour une performance de 1,5 %, Y = 1,5
Y% = Y2%-Y1%
Y1 en % : économie de carburant de l’huile de référence 15W-40 répondant au standard ACEA E7 utilisée, mesurée par rapport à l’huile étalon de l’essai OM501FE (Y1 : valeur attendue négative) Y2 en % : économie de carburant de l’huile à tester, mesurée par rapport à l’huile étalon de l’essai OM501FE (Y2 : valeur attendue positive)
Documents officiels
- TRA-EQ-113 vA14-1 : Lubrifiant économiseur d’énergie pour des véhicules de transport de personnes ou de marchandises (PDF officiel)
- TRA-EQ-113 vA14-1 - Parties A, B et C (PDF officiel)
- TRA-EQ-113 vA14-1 - Partie A à compter du 01-07-2026 - Parties B et C (PDF officiel)
- TRA-EQ-113 vA14-1 - Annexe 2 à compter du 01-07-2025 (PDF officiel)
- TRA-EQ-113 vA14-1 - Annexe 2 à compter du 01-07-2026 (PDF officiel)
Questions fréquentes
Quelle est la version en vigueur de la fiche TRA-EQ-113 ?
Le catalogue officiel publie la version A14.1. La version qui s'applique est celle en vigueur à la date d'engagement de l'opération (signature du devis).
À quels bâtiments s'applique la fiche TRA-EQ-113 ?
Secteur d'application indiqué par la fiche : Flottes professionnelles de véhicules de transport de marchandises de catégories N2 ou N3 ou de véhicules de transport de personnes de catégories M2 ou M3 selon l’article R311.1 du code de la route.
Où télécharger la fiche TRA-EQ-113 officielle ?
Sur la page « Opérations standardisées d'économies d'énergie » du ministère chargé de l'énergie ; les liens directs vers les PDF officiels sont donnés sur cette page.
Texte repris de la fiche officielle publiée par le ministère chargé de l'énergie, relevée le 09/11/2026. Les tableaux sont reproduits tels qu'extraits du PDF : en cas de doute, le PDF officiel et le Journal officiel font foi. Une erreur ? Signalez-la.