Supprimée : Supprimée par l'arrêté du 26 octobre 2026 (JO du 28 octobre 2026), en vigueur le 29 octobre 2026. Seules les opérations engagées et recensées par le demandeur avant le 17 novembre 2026 restent valorisables. Lire l’article.
| Code | TRA-EQ-115 |
|---|---|
| Secteur | Transport · Équipements |
| Version | A14.1 |
| Durée de vie | 10 ans |
| Statut | Supprimée |
Secteur d'application
Véhicules de catégorie N3 selon l’article R.311.1 du code de la route
Dénomination
Achat ou location d’un véhicule de catégorie N3 neuf optimisé d’un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 40 tonnes.
Conditions pour la délivrance de certificats
Le véhicule neuf optimisé respecte les normes environnementales en vigueur et comporte les trois technologies suivantes :
- boîte de vitesse robotisée ;
- équipements pour l’aérodynamisme : déflecteur de toit et carénage latéral de l'interface entre la cabine et la remorque : le carénage latéral de l’interface est exigé uniquement pour les tracteurs routiers ;
- pneus à basse résistance au roulement : ils doivent appartenir à une classe d’efficacité en carburant au moins égale à C et à une classe d’adhérence sur sol mouillé au moins égale à C (classification au sens du règlement européen n°1222/2009 du 25 novembre 2009 sur l’étiquetage des pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels).
La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un véhicule de transport de marchandises optimisé neuf et le fait que le véhicule optimisé comporte les trois technologies suivantes :
- pneus à basse résistance au roulement de classe d’efficacité en carburant supérieure ou égale à C et de classe d'adhérence sur sol mouillé supérieure ou égale à C ;
- équipements pour l’aérodynamisme : déflecteur de toit, carénage latéral de l'interface uniquement pour les tracteurs ;
- boîte de vitesse robotisée.
A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location d’un véhicule neuf avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant indiquant que le véhicule de marque et référence acheté ou loué est un véhicule optimisé. Ce document indique que le véhicule optimisé comporte les trois technologies suivantes :
- pneus à basse résistance au roulement de classe d’efficacité en carburant supérieure ou égale à C et de classe d’adhérence sur sol mouillé supérieure ou égale à C ;
- équipements pour l’aérodynamisme : déflecteur de toit, carénage latéral de l'interface uniquement pour les tracteurs routiers ;
- boîte de vitesse robotisée.
Dans le cas de la location, la durée du contrat de location est égale ou supérieure à 24 mois.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- une copie du certificat d’immatriculation du véhicule optimisé ;
- un état récapitulatif, issu du professionnel et signé par le bénéficiaire de l’opération, indiquant par véhicule, son numéro d’identification, la date de commande, la date d’immatriculation, le lieu de réalisation (nom du site, numéro de SIRET de l’établissement bénéficiaire, adresse du site).
Durée de vie conventionnelle
10 ans.
Montant de certificats en kWh cumac
| Montant en kWh cumac par véhicule neuf optimisé |
|---|
| 181 300 |
| Nombre de véhicules neufs optimisés |
|---|
| N |
Documents officiels
- TRA-EQ-115 vA14-1 : Véhicules de transport de marchandises optimisé (PDF officiel)
- TRA-EQ-115 vA14-1 - Partie A (PDF officiel)
- TRA-EQ-115 vA14-1 - Partie A à compter du 01-07-2026 (PDF officiel)
- TRA-EQ-115 vA14-1 - Annexe 2 à compter du 01-07-2025 (PDF officiel)
- TRA-EQ-115 vA14-1 - Annexe 2 à compter du 01-07-2026 (PDF officiel)
Questions fréquentes
Quelle est la version en vigueur de la fiche TRA-EQ-115 ?
Le catalogue officiel publie la version A14.1. La version qui s'applique est celle en vigueur à la date d'engagement de l'opération (signature du devis).
Quelle est la durée de vie conventionnelle de la fiche TRA-EQ-115 ?
La fiche TRA-EQ-115 retient une durée de vie conventionnelle de 10 ans. Elle sert au calcul du forfait en kWh cumac.
À quels bâtiments s'applique la fiche TRA-EQ-115 ?
Secteur d'application indiqué par la fiche : Véhicules de catégorie N3 selon l’article R.311.1 du code de la route.
Où télécharger la fiche TRA-EQ-115 officielle ?
Sur la page « Opérations standardisées d'économies d'énergie » du ministère chargé de l'énergie ; les liens directs vers les PDF officiels sont donnés sur cette page.
Texte repris de la fiche officielle publiée par le ministère chargé de l'énergie, relevée le 09/11/2026. Les tableaux sont reproduits tels qu'extraits du PDF : en cas de doute, le PDF officiel et le Journal officiel font foi. Une erreur ? Signalez-la.