Aujourd'hui, pour les CEE, seul un ménage très modeste (profil bleu de l'Anah) est en situation de précarité énergétique. Un ménage modeste (profil jaune) relève des CEE classiques. Un projet d'arrêté « modifiant la définition de la précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et adaptant les bonifications des secteurs résidentiel et du transport » veut changer cette frontière. Mis en consultation publique à partir du 29 septembre 2026 et soumis au Conseil supérieur de l'énergie le 6 octobre, il n'était pas publié au Journal officiel au 8 novembre 2026.
Que change le projet pour les ménages modestes en CEE ?
Il les fait entrer dans la précarité énergétique. Dans le bâtiment, le seuil de précarité couvrirait les ménages très modestes et les ménages modestes au sens de l'Anah. Concrètement, le projet réécrit l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 : le plafond qui définit aujourd'hui les « ménages modestes » (le II ter) deviendrait celui de la précarité énergétique, et l'ancien plafond de la précarité (le II bis) définirait désormais la catégorie des « ménages très modestes ».
Les plafonds de revenus eux-mêmes ne bougent pas. Ce sont les étiquettes qui changent. Dans le transport, le seuil de précarité passerait du décile 3 au décile 5 de revenu fiscal de référence par part.
L'objectif affiché dans la note de présentation est d'« augmenter le gisement » de CEE précarité : plus de ménages éligibles, donc plus d'opérations qui produisent des certificats précarité.
Quels coefficients Coup de pouce dans la version présentée au CSE ?
Les très modestes gardent leurs coefficients, les modestes passent à un coefficient plus bas mais en CEE précarité. La note explique la règle : quand une bonification visait les ménages modestes, le coefficient est conservé pour les très modestes et multiplié par 7/12, arrondi, pour les ménages précaires qui ne sont pas très modestes. Ce facteur doit compenser l'écart de prix entre CEE précarité et CEE classiques, pour une prime finale proche.
| Opération (texte présenté au CSE) | Très modestes | Modestes (précaires non très modestes) | Autres ménages |
|---|---|---|---|
| PAC air/eau ou eau/eau, Coup de pouce Chauffage (BAR-TH-171/172) | 5 | 3 | 5 |
| Système solaire combiné (BAR-TH-143), engagé avant le 1/1/2027 | 5 | 3 | 4 |
| Chaudière biomasse (BAR-TH-113) | 5 | 3 | 5 |
| Appareil au bois remplaçant le charbon (BAR-TH-112) | 5 | 3 | 4 |
| Rénovation d'ampleur portée par l'Anah (BAR-TH-174/175) | 4 | 2 | non visé |
Pour le chauffe-eau thermodynamique bonifié jusqu'au 31 décembre 2026, le texte prévoit 7 pour les très modestes et 4 pour les autres ménages. La bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur » hors Anah (coefficient 2, logements sociaux et intermédiaires) ne viserait plus que les ménages très modestes.
Exemple : une PAC air/eau dont la fiche donne 100 000 kWh cumac, chez un ménage jaune, avec Coup de pouce. Aujourd'hui, 500 000 kWh cumac classiques. Avec le projet, 300 000 kWh cumac précarité. La prime en euros dépend du prix de chaque catégorie de CEE, qu'aucun texte ne fixe.
Le projet est-il en vigueur ?
Non, pas au 8 novembre 2026. Le projet prévoit une entrée en vigueur le lendemain de sa publication, pour les opérations engagées à compter de cette date. La synthèse de la consultation publiée par le ministère évoque, elle, une entrée en vigueur au 1er novembre 2026 pour les opérations engagées à partir de cette date, avec une application « rapide pour permettre d'augmenter rapidement le gisement des CEE précarité ». Cette date est passée sans publication. Seul le texte paru au JO fera foi.
Certains acteurs du marché annoncent déjà des offres valorisant les ménages modestes comme les très modestes pour des devis signés à partir de mi-novembre. Il s'agit de choix commerciaux, pas d'une règle de droit. Tant que l'arrêté n'est pas publié, un ménage jaune reste en CEE classiques.
Quelles critiques lors de la consultation ?
Six contributions ont été reçues, et elles sont partagées. D'après la synthèse du ministère, certains y voient une réponse à la tension sur le marché des CEE précarité. D'autres craignent qu'à obligation constante, l'élargissement dilue les aides et évince les ménages les plus pauvres. Une contribution relève que, pour plusieurs opérations (PAC, biomasse, solaire combiné, bois, réseau de chaleur), le coefficient des ménages modestes devient inférieur à celui des autres ménages, ce qui pourrait pousser à cibler des foyers plus aisés.
Le ministère répond que le niveau d'aide doit rester équivalent pour chaque type de ménage, l'écart de coefficient étant compensé par le prix plus élevé des CEE précarité. Il dit rester « très attentif » à l'évolution des prix après l'application du texte.
Que préparer dès maintenant ?
- Continuez à classer chaque client avec son avis d'imposition : la frontière entre bleu et jaune restera décisive pour le coefficient.
- N'affichez pas de prime « modeste au tarif très modeste » sans engagement écrit de votre obligé, daté et lié à la date de signature du devis.
- Prévoyez la mise à jour de vos modèles : le projet modifie aussi les attestations sur l'honneur et les listes de ménages jointes au dossier.
Questions fréquentes
Un ménage modeste a-t-il droit aux CEE précarité ?
Pas au 8 novembre 2026. Seuls les ménages très modestes sont en précarité énergétique. Un projet d'arrêté prévoit d'y ajouter les ménages modestes, mais il n'est pas encore publié.
Quel coefficient Coup de pouce pour une PAC chez un ménage modeste avec le projet ?
Dans la version présentée au CSE, 3 en CEE précarité pour un ménage modeste, contre 5 pour un très modeste et 5 pour les autres ménages.
Les plafonds de revenus changent-ils avec le projet ?
Non. Le projet garde les plafonds existants mais change leur rôle : le plafond des ménages modestes deviendrait celui de la précarité énergétique.
Quand le nouvel arrêté précarité CEE s'appliquera-t-il ?
Le projet prévoit une application aux opérations engagées dès le lendemain de sa publication au Journal officiel. La date de publication n'est pas connue au 8 novembre 2026.
Sources
Cet article présente la réglementation à la date indiquée. Les fiches CEE et les barèmes MaPrimeRénov' changent souvent : vérifiez le texte en vigueur à la date de votre devis. Une erreur ? Signalez-la.
