Avant de déposer une demande de CEE, l'obligé ou le délégataire fait contrôler, par un organisme d'inspection, un échantillon aléatoire des opérations de chaque lot. Si trop de contrôles échouent, une partie du lot ne peut pas être déposée. L'arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle, publié au Journal officiel du 29 juillet (JO n° 175, NOR ECOR2620284A), modifie ces règles en profondeur.
Que change l'arrêté du 27 juillet 2026 pour les contrôles CEE ?
Il desserre le seuil d'échec toléré en 2026 et 2027, mais il durcit le volume de contrôles exigé à partir de 2027. Le texte modifie l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles. D'après la lettre d'information CEE de juillet, la règle générale de 2026 était de 15 % de contrôles sur site et 30 % de contrôles par contact (téléphone, courriel), avec un taux maximal de contrôles non satisfaisants de 10 %.
| Année de dépôt | Taux maximal de contrôles non satisfaisants |
|---|---|
| 2025 | 15 % |
| 2026 (après l'arrêté) | 14 % (au lieu de 10 %) |
| 2027 | 12 % |
| À partir de 2028 | 10 % |
Ces seuils s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 30 juillet 2026, lendemain de la publication.
Que se passe-t-il si un lot dépasse le seuil ?
Seules les opérations vérifiées et conformes, ou corrigées, peuvent partir. L'arrêté précise les règles de dépôt quand un taux n'est pas respecté. Peuvent être déposées les opérations contrôlées sur site jugées satisfaisantes et celles non satisfaisantes ayant fait l'objet de mesures correctives avant le dépôt. Si seul le taux maximal de non-conformité est dépassé, les opérations contrôlées sur site « non vérifiables » peuvent aussi être déposées.
Avant ce texte, le non-respect du taux minimal de contrôles satisfaisants bloquait tout le lot : selon le ministère, aucune opération ne pouvait être déposée et les opérations étaient réaffectées à de nouveaux lots pour un nouveau tirage. Désormais, les opérations contrôlées sur site et conformes, ou corrigées, ne sont plus retenues avec le reste du lot.
Les taux de contrôle augmentent-ils en 2027 ?
Oui, de cinq points pour les opérations engagées en 2027. L'annexe II de l'arrêté de 2021, qui fixe les taux minimaux de contrôles satisfaisants fiche par fiche, est remplacée. Pour l'isolation des combles BAR-EN-101, par exemple, le taux de contrôles sur site passe de 15 % en 2026 à 20 % en 2027.
Les PAC air/eau et eau/eau individuelles (BAR-TH-171 et 172) gardent leur trajectoire propre : 25 % sur site en 2026, 50 % en 2027, 100 % à partir de 2028. Les PAC collectives et la géothermie suivent depuis mai 2026 une trajectoire comparable, fixée par l'arrêté du 27 avril 2026.
Le ministère annonce aussi vouloir imposer, à terme, aux obligés un système de management de la qualité des travaux et des relations avec les professionnels et les bénéficiaires.
Qui peut contrôler vos chantiers depuis le 1er mai 2026 ?
Un organisme d'inspection sans lien de contrôle avec le demandeur ni avec les entreprises du chantier. L'arrêté du 26 mars 2026 relatif à l'indépendance des organismes d'inspection, publié au JO du 31 mars, a réécrit l'article 4 ter de l'arrêté de 2021 avant même l'entrée en vigueur des règles prévues pour la sixième période. Les nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 1er mai 2026.
Le texte retient la notion de contrôle au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce, plutôt que celle de lien capitalistique jugée trop floue. Il interdit les situations de contrôle verticales (société mère et filiale) comme transversales (sociétés contrôlées par un même tiers) entre l'organisme d'inspection et :
- le demandeur de CEE et son mandataire ;
- toute entreprise intervenant dans la conception, la réalisation, l'installation, l'entretien, la fabrication ou la commercialisation des équipements ou services de l'opération contrôlée.
L'interdiction vaut pour chaque opération contrôlée sur site. Un organisme lié à votre fournisseur de PAC, par exemple, ne peut pas contrôler les chantiers où ce matériel est posé.
Ce que cela change pour l'installateur
Moins de lots bloqués en 2026, mais plus de visites à partir de 2027. Un contrôle non satisfaisant ne compte pas comme contrôle réussi : votre obligé devra corriger ou contrôler d'autres opérations, et il vous demandera de reprendre le chantier. Le contrôleur passe après les travaux et examine ce qui est visible et accessible, sans démontage. Une pose conforme au devis et à la fiche, et un dossier complet, restent la meilleure protection.
Questions fréquentes
Quel est le taux maximal de contrôles CEE non satisfaisants en 2026 ?
14 % pour les dossiers déposés en 2026 depuis l'arrêté du 27 juillet 2026, puis 12 % en 2027 et 10 % à partir de 2028.
Les taux de contrôle CEE augmentent-ils en 2027 ?
Oui. Les taux minimaux de contrôles satisfaisants augmentent de cinq points pour les opérations engagées en 2027, par exemple de 15 % à 20 % sur site pour la BAR-EN-101.
Un organisme d'inspection peut-il être lié à l'installateur ?
Non. Depuis le 1er mai 2026, il ne doit pas être en situation de contrôle, au sens du code de commerce, avec le demandeur ni avec les entreprises qui réalisent ou vendent l'opération contrôlée.
Que devient un lot CEE qui dépasse le taux d'échec ?
Seules peuvent être déposées les opérations contrôlées sur site satisfaisantes ou corrigées, et dans certains cas les opérations non vérifiables.
Sources
Cet article présente la réglementation à la date indiquée. Les fiches CEE et les barèmes MaPrimeRénov' changent souvent : vérifiez le texte en vigueur à la date de votre devis. Une erreur ? Signalez-la.
