L'arrêté du 19 août 2026, publié au Journal officiel du 26 août (NOR VLOL2617030A), modifie le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité dans le diagnostic de performance énergétique. Il passe de 1,9 à 1,7 et entre en vigueur le 1er janvier 2027.
DPE : que change le coefficient de l'électricité à 1,7 ?
Le DPE classe un logement à partir de sa consommation en énergie primaire. Pour l'électricité, on multiplie les kWh consommés par un coefficient. Plus il est bas, moins un logement chauffé à l'électricité paraît consommer, et meilleure est son étiquette. Les seuils des classes, eux, ne bougent pas.
| Période | Coefficient de l'électricité | Texte |
|---|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 2025 | 2,3 | arrêté du 31 mars 2021 |
| Année 2026 | 1,9 | arrêté du 13 août 2025 |
| À partir du 1er janvier 2027 | 1,7 | arrêté du 19 août 2026 |
Un calcul simple montre l'effet. Pour un logement qui consomme 200 kWh d'électricité par m² et par an, la consommation retenue en énergie primaire était de 460 kWh avec le coefficient 2,3. Elle tombe à 380 kWh avec 1,9, puis à 340 kWh avec 1,7. Selon la position du logement par rapport aux seuils, cela peut faire gagner une classe, sans aucun chantier.
Le nouvel arrêté modifie l'annexe 3 de l'arrêté du 31 mars 2021 pour les logements, et celle de l'arrêté du 15 septembre 2006 pour les bâtiments autres que d'habitation proposés à la vente. Il abroge l'arrêté du 13 août 2025 au 1er janvier 2027. Jusqu'à cette date, c'est 1,9 qui s'applique.
Faut-il refaire son DPE ?
Non. Un DPE en cours de validité reste valable jusqu'à sa date d'échéance. À partir du 1er janvier 2027, il peut faire l'objet d'une attestation présentant la nouvelle étiquette. Cette attestation est générée exclusivement par l'ADEME sur l'Observatoire du DPE et de l'audit énergétique, où chacun peut la télécharger. Elle remplace l'étiquette d'origine sans modifier les données d'entrée ni les recommandations de travaux. Le même mécanisme vaut pour les audits énergétiques, avec de nouveaux classements avant et après travaux.
Ce que cela change pour les aides
Le changement d'étiquette a des effets directs sur les dossiers. MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur n'est ouverte qu'aux logements classés E, F ou G avant travaux. Un logement chauffé à l'électricité qui remonte en D sort donc du parcours accompagné. Pour le parcours par geste, une attestation conforme au nouveau facteur de conversion peut déjà remplacer les classes du DPE ou de l'audit, selon les textes de septembre 2025.
Conseil pratique : pour un client chauffé à l'électricité, consultez l'Observatoire avant de monter un projet. Une étiquette recalculée peut changer le parcours d'aides, voire la nécessité des travaux.
Le calendrier des passoires thermiques en location
Un logement loué doit respecter un niveau de performance minimal pour être décent. Le calendrier en vigueur pour la métropole, rappelé par service-public.fr, s'apprécie à la date du bail :
- 2023 et 2024 : consommation inférieure à 450 kWh d'énergie finale par m² et par an ;
- de 2025 à 2027 : classes A à F, les logements G sont donc indécents ;
- de 2028 à 2033 : classes A à E, les F deviennent indécents ;
- à partir de 2034 : classes A à D.
En pratique, un bailleur dont le logement chauffé à l'électricité passe de G à F au 1er janvier 2027 grâce au nouveau coefficient peut de nouveau le louer. Mais pour un bail conclu à partir de 2028, la classe F ne suffira plus.
Le Parlement veut assouplir la décence énergétique
Le projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, contient un article 6 sur ce point. D'après le rapport de la commission du Sénat, il exclut l'application des obligations de décence énergétique en cours de bail. L'obligation serait réputée satisfaite si les travaux se révèlent impossibles (contraintes techniques, patrimoniales ou architecturales, refus administratif ou de l'assemblée générale des copropriétaires) ou si un contrat de travaux a été conclu, dans la limite de trois ans, ou cinq ans en copropriété. Le Sénat a ajouté le cas d'un coût de travaux manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.
Ce n'est pas encore la loi. La commission des affaires économiques de l'Assemblée a adopté son texte le 23 septembre 2026, et l'examen en séance publique est prévu à partir du 16 novembre 2026. D'ici la promulgation, le calendrier ci-dessus s'applique sans dérogation.
Questions fréquentes
Quand le coefficient de l'électricité passe-t-il à 1,7 dans le DPE ?
Le 1er janvier 2027, en application de l'arrêté du 19 août 2026 publié au Journal officiel du 26 août 2026. En 2026, le coefficient est de 1,9.
Faut-il refaire un DPE après la réforme du coefficient ?
Non. Le DPE reste valable jusqu'à son échéance. À partir de 2027, une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE de l'ADEME.
Un logement classé F peut-il encore être loué ?
Oui jusqu'à fin 2027 : depuis 2025, seuls les logements G sont indécents. Pour les baux à partir de 2028, il faudra au moins la classe E.
La loi va-t-elle repousser l'interdiction de louer les passoires ?
Un projet de loi adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 prévoit des cas où l'obligation est réputée satisfaite, notamment si un contrat de travaux est signé. Il doit être examiné par l'Assemblée à partir du 16 novembre 2026 et n'est pas en vigueur.
Sources
- Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'électricité relatif au DPE (NOR VLOL2617030A), Légifrance
- Logement à louer décent, Service-Public
- Projet de loi relance et décentralisation du logement, dossier législatif, Assemblée nationale
- Rapport n° 834 (2025-2026), synthèse de la commission des affaires économiques, Sénat
- Réouverture du guichet MaPrimeRénov' avec des aides recentrées, CAPEB (11 septembre 2025)
Cet article présente la réglementation à la date indiquée. Les fiches CEE et les barèmes MaPrimeRénov' changent souvent : vérifiez le texte en vigueur à la date de votre devis. Une erreur ? Signalez-la.
