Le ministère a ouvert le 5 octobre 2026 une consultation publique sur un « projet d'arrêté portant modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie ». Close le 28 octobre avec 24 contributions, elle porte sur une seule idée : sortir les entrepôts et locaux de stockage de quinze fiches du secteur tertiaire. Au 8 novembre 2026, nous n'avons pas trouvé trace de sa publication au Journal officiel : il s'agit encore d'un projet.
Quelles fiches CEE excluraient les entrepôts ?
Quinze fiches BAT-TH, du chauffage à la ventilation. La note de présentation liste les fiches qui seraient modifiées pour indiquer l'exclusion des « entrepôts logistiques, réserves, entrepôts (frigorifiques ou non) et locaux de stockage » :
| Fiche | Intitulé |
|---|---|
| BAT-TH-103 | Plancher chauffant hydraulique à basse température |
| BAT-TH-105 | Radiateur basse température pour un chauffage central |
| BAT-TH-108 | Système de régulation par programmation d'intermittence |
| BAT-TH-109 | Optimiseur de relance en chauffage collectif à fonction auto-adaptative |
| BAT-TH-110 | Récupérateur de chaleur à condensation |
| BAT-TH-116 | Système de gestion technique du bâtiment |
| BAT-TH-122 | Programmateur d'intermittence pour la climatisation (outre-mer) |
| BAT-TH-125 | Ventilation mécanique simple flux à débit d'air constant ou modulé |
| BAT-TH-126 | Ventilation mécanique double flux avec échangeur |
| BAT-TH-127 | Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur |
| BAT-TH-143 | Ventilo-convecteurs haute performance |
| BAT-TH-158 | Pompe à chaleur réversible air/air (métropole) |
| BAT-TH-162 | Système géothermique |
| BAT-TH-163 | Pompe à chaleur de type air/eau |
| BAT-TH-164 | Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau |
Pourquoi exclure les entrepôts des fiches CEE ?
Parce que les forfaits ne sont pas faits pour ces locaux, et que leur calcul à la surface a donné lieu à des abus. La note avance deux raisons. D'une part, « les forfaits n'ont pas été dimensionnés et sont donc inadaptés pour ces locaux ». D'autre part, la dépendance des forfaits à la surface chauffée « a conduit récemment à des dévoiements de certaines fiches signalés par plusieurs acteurs ».
Le mécanisme est simple à comprendre. Quand un forfait est exprimé par mètre carré chauffé, un entrepôt de plusieurs milliers de mètres carrés, peu ou pas chauffé, génère un volume de CEE sans rapport avec les économies réelles. Le ministère se dit toutefois « ouvert à une révision prochaine » de certaines fiches pour le chauffage des entrepôts et appelle la filière à faire des propositions.
Que prévoit encore le projet ?
Une date de fin pour neuf fiches et des contrôles adaptés. Le projet fixe une date d'abrogation au 31 décembre 2028 pour les fiches qui n'en avaient pas : BAT-TH-103, 105, 108, 110, 122, 125, 126, 127 et 143. Les référentiels de contrôle sont mis en cohérence. Pour les PAC tertiaires BAT-TH-163 et BAT-TH-164, le projet ajoute ainsi un motif de contrôle non satisfaisant : l'opération concerne, au moins en partie, des entrepôts logistiques, des réserves, des entrepôts ou des locaux de stockage.
Quand ces règles s'appliqueraient-elles ?
Dès le lendemain de la publication, avec un recensement en dix jours. Le projet prévoit une entrée en vigueur le lendemain de sa publication, pour les opérations engagées à compter de cette date. Les opérations engagées avant resteraient régies par les anciennes versions des fiches si le demandeur de certificats les inscrit dans un tableau de recensement transmis dans les dix jours calendaires suivant la publication, sur les modèles de la DGEC.
Les mots « au moins en partie » méritent l'attention des installateurs du tertiaire. Un bâtiment mixte, avec des bureaux et une zone de stockage desservie par la même installation, pourrait ne plus être éligible du tout.
Qu'ont dit les contributeurs ?
La synthèse officielle n'était pas encore en ligne lors de notre vérification. Vingt-quatre contributions ont été déposées sur la page de la consultation. Le ministère devra publier une synthèse des observations et les motifs de sa décision, comme pour chaque consultation menée au titre de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. C'est dans ce document qu'apparaîtront les éventuels ajustements, par exemple sur le traitement des bâtiments mixtes ou sur la durée du recensement.
Que faire si vous avez des projets sur des entrepôts ?
- Recensez dès maintenant vos devis signés sur des bâtiments de stockage ou mixtes, avec les surfaces par usage.
- Prévenez vos clients que l'éligibilité dépend de la date d'engagement, et que le texte peut paraître sans préavis.
- Pour les bâtiments mixtes, documentez précisément la surface desservie par l'installation et son usage.
- Surveillez le Journal officiel : le délai de recensement prévu n'est que de dix jours.
Questions fréquentes
Les entrepôts sont-ils encore éligibles aux CEE pour une PAC ?
Au 8 novembre 2026, oui, si la fiche est respectée. Un projet d'arrêté prévoit de les exclure de quinze fiches tertiaires, dont les PAC BAT-TH-163 et BAT-TH-164.
Pourquoi l'État veut-il exclure les entrepôts des fiches CEE ?
Selon le ministère, les forfaits ne sont pas adaptés à ces locaux et leur calcul à la surface chauffée a conduit à des dévoiements signalés par plusieurs acteurs.
Un bâtiment mixte bureaux et stockage serait-il exclu ?
Le projet vise les opérations qui concernent, au moins en partie, des entrepôts ou des locaux de stockage, ce qui pourrait écarter certains bâtiments mixtes.
Quelles fiches CEE tertiaires seraient abrogées fin 2028 ?
Le projet fixe au 31 décembre 2028 la fin des fiches BAT-TH-103, 105, 108, 110, 122, 125, 126, 127 et 143.
Sources
Cet article présente la réglementation à la date indiquée. Les fiches CEE et les barèmes MaPrimeRénov' changent souvent : vérifiez le texte en vigueur à la date de votre devis. Une erreur ? Signalez-la.
